Le décret n° 2012-407 du 23 mars 2012, définit les mentions devant figurer obligatoirement dans les statuts des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ou SISA : l'identité des associés, leur compétence, leurs apports et le capital social de la société.
Les associés peuvent ajouter toute autre disposition qui leur paraîtrait opportune sous réserve qu'elle respecte le principe d'indépendance des professionnels de santé et n'entrave pas le droit du patient de choisir son praticien.
Ce décret précise également les activités réalisables dans le cadre des SISA pour l'exercice en commun de professionnels de santé :
- La coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin ;
- L'éducation thérapeutique du patient
- La coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L. 4011-1 : "les professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. Ils interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience ainsi que dans le cadre des protocoles définis aux articles L. 4011-2 et L. 4011-3."
Le patient est informé, par les professionnels de santé, de cet engagement dans un protocole impliquant d'autres professionnels de santé dans une démarche de coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention auprès de lui.
Les SISA sont des sociétés qui doivent compter au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi leurs associés.
Désormais, les maisons et pôles de santé visant à conforter l'exercice regroupé ont les moyens réglementaires pour se mettre en place.
Voir l'actualité sur les SISA du 5 septembre 2011
Consulter le Décret no 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (format pdf)
Les SISA sont des sociétés qui doivent compter au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi leurs associés.
Désormais, les maisons et pôles de santé visant à conforter l'exercice regroupé ont les moyens réglementaires pour se mettre en place.
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