l'article L. 2141-1 du code de la santé publique concernant l'assistance médicale à la procréation, AMP, prévoit que la liste des procédés biologiques utilisés dans le cadre de cette activité est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
Un décret en Conseil d'Etat, n° 2012-360, paru au JO du 16 mars 2012, fixe les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette liste.
Tout technique visant à améliorer l'efficacité, la reproductibilité et la sécurité des procédés figurant sur cette liste doit faire l'objet, avant sa mise en ?uvre, d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis motivé de son conseil d'orientation

Le présent décret précise ainsi les critères et les modalités d'inscription sur la liste des procédés autorisés d'assistance médicale ainsi que les conditions dans lesquelles une technique modifiant ces procédés peut être mise en ?uvre.
On entend comme procédés biologiques utilisés,  les méthodes de préparation et de conservation des gamètes et tissus germinaux, de fécondation in vitro et de conservation des embryons, que ce soit à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité.
Un procédé ne peut être inscrit sur la liste que si sa mise en ?uvre répond aux différents critères portant notamment sur, l'efficacité, la reproductibilité du procédé, la sécurité de son utilisation pour la femme et l'enfant à naître ainsi que le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil.

Dans sa dernière partie le décret définit les conditions particulières applicables à la stimulation ovarienne dont les règles de bonnes pratiques  sont fixées par arrêté pris après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'AFSSAPS.

Consulter le Décret no 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation (format pdf)