Pour répondre à un exercice interprofessionnel de plus en plus fréquent en particulier lors des soins ambulatoires, la loi dite Fourcade, publiée au JO du 11 août 2011, crée des sociétés interprofessionnelles dont les règles dérogent au code de la santé publique, permettant le partage d'honoraires entre des associés d'activités de soins différents.

Les soins ambulatoires nécessitent de plus en plus fréquemment l'intervention combinée de différents professionnels de la santé.

Ce nouveau mode d'exercice interprofessionnel, en plein développement, s'oppose sur les plans structurels et financiers à la législation actuelle. La loi Fourcade, publiée au JO du 11 août, répond à cette demande par la création d'un nouveau type de société permettant l'association de professionnels différents : profession médicale, auxiliaire médical et pharmacien.

Dorénavant il est donc possible de constituer une société entre des personnes physiques exerçant une activité différente dans le secteur de santé : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ou Sisa.

Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés civiles constituées entre des personnes physiques qui mettent en commun :

• des moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés,

• des activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération interprofessionnelle.

Le statut d'associé dans une Sisa est compatible avec celui d'associé dans une société constituée pour l'exercice de sa profession.
Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d'Etat doit en fixer le contenu.
Ses statuts sont transmis, avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé.

Pour répondre aux différents problèmes posés par la législation, la loi prévoir des dérogations au code de la santé publique :

• Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société ne sont pas soumises à l'interdiction de partage d'honoraires. Les rémunérations constituent alors des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.

• Les associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ne sont pas réputés pratiquer le compérage dans  l'exercice en commun d'activités conformément aux statuts.

Consulter la Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 sur les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (format pdf - JO du 11 août 2011)