La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 comporte des mesures pour favoriser l'emploi des seniors. Les entreprises dont l'effectif est supérieur à 50 salariés doivent se doter d'un accord ou d'un plan d'actions portant sur l'emploi des seniors. Un accord collectif n'étant pas encore finalisé, Pascal Lavieville, représentant le SDB à la Commission sociale, invite ces laboratoires à conclure un accord d'entreprise avant la date du 1er janvier 2012. L'absence d'accord à cette date entraîne des pénalités de 1% des rémunérations.

En France, le taux d'emploi des 55-64 ans est de 38 %, alors qu'il est de 46 % dans l'Union européenne avec des taux supérieurs à 50 % dans bon nombre de pays européens ; 53 % aux Pays-Bas, 58 % au Royaume-Uni, 70 % en Suède.?F ace à ce constat, le Gouvernement a pris en 2008 un ensemble de mesures en faveur de l'emploi des seniors.
Les deux premières séries de mesures ont trouvé leur traduction dans 2009. Pour atteindre son objectif, l'article 87 de la loi prévoit que les entreprises qui ne seront pas couvertes à partir de 2010 par un accord ou, à défaut, par un plan d'actions portant sur l'emploi des seniors devront s'acquitter d'une pénalité de 1 % des rémunérations.

La Commission sociale relevant du champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers prépare un accord collectif de branche. Celui-ci est en attente des décrets faisant suite à la loi de novembre 2010 portant réforme des retraites et dont certaines dispositions concernent l'emploi des seniors.

Pascal Lavieville, représentant le SDB au sein de la Commission sociale, invite  les laboratoires qui ne l'ont pas fait à établir leur propre accord ou plan d'action pour échapper à la taxe de 1 % en cas d'absence d'accord collectif de branche. Un accord ou un plan est établi pour 3 ans.

Quels sont les laboratoires concernés ?

L'article L 138-24 du Code de la sécurité sociale instaure pour les entreprises dont l'effectif, comprend au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L 2331-1 du Code de travail dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, une obligation de couverture par un accord ou, à défaut, par un plan d'actions portant sur l'emploi des seniors.
Lorsque la branche a conclu un accord étendu, ces entreprises s'y réfèrent. En l'absence d'accord de branche,  chaque entreprise doit réaliser un accord isolé.
Les différentes études réalisées dans la branche évaluent à 15% des salariés de la branche travaillant dans une entreprise soumise à l'obligation d'accord ou de plan d'action des seniors. L'évolution des regroupements devrait augmenter le nombre d'entreprises pouvant êtres concernés.

L'accord doit comporter :

• La détermination d'un objectif chiffré concernant le maintien dans l'emploi ou le recrutement des seniors.
• La mise en place de dispositions favorables au maintien dans l'emploi ou au recrutement des seniors, en abordant au moins trois des domaines d'action suivants :
  1 ? recrutement des salariés âgés
  2 ? anticipation et évolution des carrières professionnelles
  3 ? développement des compétences et des qualifications et d'accès à la formation
  4 ? amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
  5 ? aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
  6 ? transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat.
• Les modalités de suivi de la mise en ?uvre de ces dispositions et de la réalisation de l'objectif chiffré.

Pour tout connaître, consulter le site du Gouvernement