Sortir de la seule politique de baisse tarifaire perpétuelle

La biologie médicale subira-t-elle une septième baisse de ses tarifs en 2013 comme cela est déjà annoncé ? Le SDB travaille d'arrache-pied pour que cette spirale sans fin laisse la place à une a utre app ro ch e. D’autant que la bai sse br utale de 201 2, pour un mo ntant total de 200 millions d’euros en dépenses remboursables, a d'ores et déjà des répercussions sur les laboratoires. Ainsi, pour la première fois, les honoraires perçus en 2012 par les biologistes médicaux devraient être inférieurs à ceux de 2011.
Le SDB a maintes fois attiré l’attention des pouvoirs publics sur les dangers de la pratique actuelle de baisse à l’aveugle des tarifs de biologie médicale en soulignant qu’elle crée les conditions économiques propices à l’abandon de la biologie médicale libérale de proximité.
Le SDB a de nouveau exposé au ministère ses propositions en matière de maîtrise des dépenses de biologie médicale. Il souhaite en particulier promouvoir une alternative basée su r la maîtr ise médicali sée des prescriptions et sur un rééquilibrage de la Nomenclature. Le Syndicat milite également en faveur d’objectifs pluriannuels qui permettent de donner plus de visibilité aux laboratoires. L’importance des investissements engagés par les LBM rend en effet absolument nécessaire une vision à moyen terme de l’évolution des tarifs. Il est indispensable que ces discussions aient lieu dès aujourd’hui en vue du PLFSS 2013. Le secteur n’est pas loin de la rupture. Il sera bientôt trop tard pour constater que la politique tarifaire menée jusqu’ici n’a pas réduit durablement les coûts mais a irrémédiablement détruit l’offre de proximité.

POUR MéMOIRE

Les six baisses tarifaires consécutives

2007 : 25 millions d’euros de baisse des dépenses remboursées décidée en urgence pour la période octobre-décembre
2008 : 85 millions d’euros de baisse prévue
2009 : 100 millions d’euros de baisse prévue
2010 : 104 millions d’euros de baisse prévue
2011 : 100 millions d’euros de baisse prévue
2012 : 149 millions d’euros de baisse prévue

Le SDB a constaté que les baisses prévues se traduisaient systématiquement par des baisses réelles plus importantes. Ainsi, sur la période 2008-2010, la baisse n’a pas été de 289 millions d’euros mais de 339, soit 50 millions de plus.

Protéger la biologie médicale des logiques financières

L’affaiblissement des laboratoires de biologie médicale libéraux a ouvert la porte aux investisseurs financiers qui détiennent aujourd’hui environ 30 % du secteur de la  biologie médicale, certains groupes revendiquant 150 laboratoires et des chiffres d’affaires de près de 200 millions d’euros. Le modèle français de l’offre de biologie médicale est en train d’être profondément modifié. Ce changement se traduira très rapidement par la fermeture des laboratoires de proximité les moins rentables. Il aboutira paradoxalement à concentrer les laboratoires sur les territoires les plus peuplés, accentuant l’abandon des autres. Le fait de favoriser le modèle industriel et financier signifie également que l’on accepte que les fonds d’investissement puissent se retirer du jour au lendemain d’un groupe de laboratoires si la rentabilité financière n’est plus assez élevée aux yeux des actionnaires.
C’est pourquoi le SDB prône résolument le renforcement de l’exercice libéral, les biologistes restant maîtres de leur outil de travail, ce qui garantit leur indépendance professionnelle. Mais le cadre juridique est aujourd’hui insuffisant. Les mesures adoptées dans la proposition de loi portant ratification et modification de la réforme de la biologie, toujours en attente d’une adoption définitive, apportent une première réponse. Il s’agit principalement de soustraire la biologie médicale du champ de l’article 5.1 de la loi du 31 décembre 1990 (dite loi Murcef) et de donner aux biologistes libéraux la possibilité de créer des Sociétés de participations financières de la profession de biologiste médical (SPFPL) "indépendantes" et plus adaptées à l’exercice moderne et libéral de la profession. 

Défendre l’égalité de traitement pour tous devant l’accréditation

La démarche de l’accréditation fait partie des contreparties que la profession a dû accepter pour préserver sa dimension médicale et ne pas « tomber » dans la simple prestation de service. Elle le paye cher aujourd’hui, sa mise en oeuvre, conçue de façon maximaliste, entraînant des coûts importants pour tous les laboratoires alors même que les tarifs de biologie baissent sans cesse. Globalement, hormis quelques petits laboratoires en difficulté, la plupart des laboratoires privés se sont engagés dans le processus. Mais ce n’est pas le cas de très nombreux laboratoires hospitaliers.
Le SDB a eu vent de demandes d’aménagement de la part de ces derniers. Le Syndicat comprend très bien les difficultés rencontrées par le secteur public, défendant lui-même un assouplissement des délais (2014 et 2018 au lieu de 2013 et 2016) et du champ (80 % et non 100 % de l’activité d’un laboratoire) de l’accréditation. En revanche, ce serait un casus belli de voir traités différemment les secteurs privé et public de la biologie médicale. Depuis l’Ordonnance, le principe est en effet celui de l’unicité de la profession et la garantie de la même qualité des soins pour les patients quel que soit le secteur. Tous les laboratoires doivent donc être traités sur un pied d’égalité.

Désigner enfin les URPS de biologistes

à ce jour, seules les Unions régionales des professionnels de santé (URPS) de biologistes n’ont pas été désignées.
Pourtant, conformément à la demande du ministère de la Santé, le SDB a fourni, depuis maintenant plusieurs mois, l’ensemble des listes et des documents permettant cette
désignation. Mais le dossier est aujourd’hui bloqué en raison de divergences d’interprétation des règles de représentativité entre les autres syndicats de la profession.
Or, il est urgent que les pouvoirs publics tranchent cette question car elle exclue les biologistes des concertations et des travaux organisés par les ARS.
Fin juin, le SDB a effectué de nouvelles démarches auprès des pouvoirs publics pour accélérer la publication de ce fameux arrêté de désignation. Il a également fait savoir que si rien n’évoluait, il serait susceptible d’attaquer toute constitution par les ARS d’URPS de biologistes non légitimes mais aussi les décisions des Agences pour lesquelles la consultation des URPS de biologistes est obligatoire.

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Selon les effectifs de la région concernée, l’URPS des biologistes compte 3 membres (moins de 100 biologistes libéraux dans la région), 6 (de 101 à 300 biologistes), 9 (de 301 à 500) ou 12 (plus de 500).

Facturation des examens transmis : élaborer une solution acceptable par tous

Depuis le début de l’année, le SDB et les biologistes libéraux s’opposent aux laboratoires spécialisés et à l’Assurance maladie sur l’interprétation du décret n° 2011-2119  du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires de biologie médicale. Une opposition qui s’est traduite par un refus des LBM de première intention de prendre en charge le circuit financier des examens transmis aux laboratoires spécialisés.
La position du SDB a toujours été ferme et tournée vers la recherche d’une solution "par le haut". Pour des raisons de responsabilité financière notamment, les laboratoires de première intention ne peuvent prendre en charge le circuit financier des examens. Le Syndicat soutient en revanche une formule confortant les LBM dans leur rôle d’interlocuteurs privilégiés des patients, des prescripteurs et des laboratoires spécialisés tout en ne leur faisant pas supporter indûment les charges administratives (facturation, récupération des impayés etc.) incombant logiquement à ces derniers. Après une phase de blocage avec les autorités, les discussions sont de nouveau engagées et une solution satisfaisante pour tous semble dorénavant à portée de main.

Le DPC, revenir à l’unité

Depuis la parution, le 1er janvier 2012, du décret mettant en place le Développement professionnel continu (DPC) en santé, le SDB demande en vain que le dispositif soit amendé pour rétablir l’unité de la profession. En effet, le nouveau dispositif ne prend pas en compte cette réalité et revient même en arrière de dix-huit ans (date de création de Bioforma) en séparant médecins et pharmaciens.
Le SDB a donc réitéré, fin juin, sa demande de voir reconnus les biologistes médicaux en tant que tels dans le dispositif du DPC. Une reconnaissance qui doit aller de paire avec une place adéquate au sein de la gouvernance de l’organisme gestionnaire du DPC. Les biologistes médicaux doivent en effet pouvoir donner leur avis sur les sommes allouées et sur les thèmes des formations.

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