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L'ACTUALITÉ
Le point sur l'ordonnance
07 juin 2012
L'ordonnance est toujours applicable
L'ordonnance du 13 janvier 2010 "reste en vigueur malgré le vote des députés" précisait Xavier Bertrand le jeudi 17 février dernier, lors d'un débat au Sénat sur la proposition de loi Fourcade. En septembre 2011 la situation est inchangée depuis la décision du Conseil constitutionnel du 4 août.Par sa décision n° 2011-640 DC, prise pour des raisons de procédure, le Conseil constitutionnel censure, entre autres, la ratification de l'ordonnance par le Parlement et des amendements qui corrigeaient certains points posant problème.
L'ordonnance déposée devant le Parlement est donc toujours applicable et, les regroupements de laboratoires en multi-sites, le processus d'accréditation et les modalités de la phase intermédiaire sont toujours à l'ordre du jour.
Cette décision ne remet pas en cause le travail réalisé depuis plusieurs mois par le SDB. Le SDB souhaite en effet que les points importants soient adoptés dans leur intégralité dès la rentrée parlementaire :
- - Assouplissement de la démarche d'accréditation et report des dates clés.
- - Création juridique nécessaire à la mise en place de sociétés de participation financières de la profession de biologiste médical indépendantes.
- - Encadrement strict des activités de prélèvement infirmier.
- - Frein au développement de centre des prélèvements anarchiques.
- - Adoption par voie législative d'une mesure permettant de soustraire les laboratoires de biologie médicale du champ de l'article "5-1" de la loi de 1990 sur les SEL, mettant fin à la recrudescence des réseaux de laboratoires et à la financiarisation de la profession.
Consulter l'article du SDB "La biologie médicale victime collatérale de problèmes de procédures législatives"L'historique de l'ordonnance
Acte I - La création de l'ordonnance
Fin 2005, alors que Xavier Bertrand était ministre de la santé, l'Inspection générale des affaires sociales a lancé une étude sur l'évolution de la biologie médicale. Françoise Lalande, en charge de cette mission, remettra son rapport en mai 2006 à Roselyne Bachelot-Narquin.
Devant les conclusions du rapport et suite à l'avis motivé de la Commission européenne, le 9 janvier 2008, la Ministre missionne Michel Ballereau pour présenter des propositions sur la modernisation de la biologie médicale privée et publique.
Dès janvier 2008 trois commissions sont créées :
- qualité, pilotée par la DGS ;
- réorganisation de la biologie, pilotée par la DHOS
- et efficience des dépenses, pilotée par la DSS.
Des centaines d'auditions ont permis d'entendre tous les acteurs touchant de près ou de loin à la biologie médicale. Le rapport est rendu le 23 septembre 2008.
La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires
C'est l'article 69 de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, publiée au JO du 21 juillet 2009, qui autorise le Gouvernement à réformer la biologie médicale par voie d'ordonnance. Elle a pour objet de "réformer les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale".
L'ordonnance doit être adoptée par le Conseil des ministres au plus tard dans les six mois suivant cette publication. Ce qui est fait le 13 janvier 2010. Elle est publiée au Journal officiel le 15 janvier 2010 précédée d'un rapport au Président de la république qui définie avec précision les objectifs recherchés par la réforme.
Consulter le rapport sur l'ordonnance présenté au Président de la République (format pdf)
Consulter le texte de l'ordonnance publiée au JO du 15 janvier 2010 (format pdf)
L'ordonnance doit être adoptée par le Conseil des ministres au plus tard dans les six mois suivant cette publication. Ce qui est fait le 13 janvier 2010. Elle est publiée au Journal officiel le 15 janvier 2010 précédée d'un rapport au Président de la république qui définie avec précision les objectifs recherchés par la réforme.
Consulter le rapport sur l'ordonnance présenté au Président de la République (format pdf)Consulter le texte de l'ordonnance publiée au JO du 15 janvier 2010 (format pdf)Le gouvernement dépose un projet de loi de ratification par le Parlement le 7 avril 2010.
Recours au Conseil d'Etat
Suite à un recours présenté par l'Ordre des médecins et le SNMB, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 23 décembre 2010, annule l'assouplissement des règles sur les catégories d'acteurs pouvant détenir des parts dans le capital d'une société exploitant un laboratoire d'analyses médicales.
Déposée mais non ratifiée par le Parlement
Déposée mais non ratifiée par le Parlement, l'ordonnance, a valeur réglementaire. Elle est donc applicable hormis les articles nécessitant des décrets d'application.
Ce texte d'une consistance de 19 pages de Journal officiel contient la réforme la biologie médicale, organise la profession de technicien de laboratoire, modifie, pour cohérence, les codes de la santé publique, de la sécurité sociale et de l?éducation. Il se termine par les dispositions transitoires organisant la période intermédiaire avant son application intégrale.
Ce texte d'une consistance de 19 pages de Journal officiel contient la réforme la biologie médicale, organise la profession de technicien de laboratoire, modifie, pour cohérence, les codes de la santé publique, de la sécurité sociale et de l?éducation. Il se termine par les dispositions transitoires organisant la période intermédiaire avant son application intégrale.
Acte II - Loi bioéthique : tentative d'abrogation de l'ordonnance
C'est dans le cadre de la révision de la loi bioéthique, que le mercredi 9 février dans la soirée, l'Assemblée nationale a voté en première lecture, dans un hémicycle clairsemé, un amendement abrogeant l'ordonnance du 13 janvier 2010 réformant la biologie médicale. L'auteur de l'amendement, le centriste Olivier Jardé, député de la Somme, professeur de chirurgie et de droit de la santé, a justifié sa suppression par l'interdiction de l'exercice de la biologie à des chercheurs non diplômés en biologie médicale, notamment dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation ainsi que par l'impossibilité de recruter des non titulaires du DES de biologie médicale sur des postes hospitalo-universitaires dans les CHU.
Consulter le texte de l'amendement n°17Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand, n'a pas pris position et a préféré s'en remettre à la sagesse du Parlement.
Il a assuré que ses services allaient travailler sur un nouveau cadre réglementaire, dans un esprit de "totale concertation" avec le ministère de l'enseignement et de la recherche.
Visionner la vidéo de la séance à l'Assemblée NationaleLe SDB ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles représentatives ont vivement dénoncé ce coup d'éclat.
Consulter le communiqué du SDB sur le sujet publié le 10 février 2011Consulter le communiqué commun des organisations représentatives de la biologie médicale française publié le 11 février 2011 (format pdf)Lors du passage au Sénat de la loi sur la bioéthique, l'amendement supprimant l'ordonnance a été à son tour supprimé redonnant toute sa légitimité au texte.
Mais la porte était ouverte à une révision de certains points de l'ordonnance qui posaient problème à différents secteurs de la santé : la nomination de PU-PH en biologie, les ristournes sur les prix des actes et les prélèvements par les infirmières en cabinet libéral.
L'ordonnance du 13 janvier 2010 "reste en vigueur malgré le vote des députés" précise Xavier Bertrand jeudi 17 février, lors d'un débat au Sénat sur la proposition de loi Fourcade. Le ministre a assuré qu'il ne souhaitait pas la suppression de ce texte mais qu'il fallait "retravailler sur certains points spécifiques de cette ordonnance d'ici le passage au Sénat notamment la nomination de PU-PH en biologie, les ristournes sur les prix des actes et les prélèvements par les infirmières en cabinet libéral'.
Consulter le communiqué du SDB suite à l'intervention de Xavier Bartrand lors du débat au Sénat Consulter la dépêche APM sur l'intervention du Ministre Xavier Bertand lors du débat au Sénat le 17 février (format Pdf)
Acte III - La Loi Fourcade modifie l'ordonnance
La loi ayant pour objectif l'assouplissement de la Loi HPST, présentée par le Sénateur Fourcade, a fait l'objet d'amendements concernant l'ordonnance sur la Biologie Médicale.
Le 28 avril 2011, lors d'une entrevue avec Xavier Bertrand, François Blanchecotte, a exposé au ministre les différents points sur lesquels le SDB souhaitait également des modifications : assouplissement de l'accréditation, lutte contre la financiarisation et indépendance de l'exercice.
Consulter l'article du 28 avril "Le SDB met la pression et demande des aménagements profitables à tous", rencontre entre François Blanchecotte et Xavier BertrandConsulter l'article du 12 mai "Le SDB réclame des améliorations pour faciliter la démarche de l'accréditation"Il semble avoir été entendu car lors de son passage à l'Assemblée nationale, le 25 mai 2011, la loi dite « Fourcade » a fait l'objet de plusieurs amendements dans le sens souhaité par le Président du SDB :
- - La lutte contre la financiarisation via la possibilité de constituer des SPFPL.
- - Un processus d'accréditation allégé.
- - Une même qualité des prélèvements réalisés par des infirmiers ou dans le LBM.
Consulter le communiqué de presse du SDB du 20 mai "Deux ans de combats et un succès pour le SDB"Le Sénat, en seconde lecture, a réintroduit l'accréditation totale obligatoire.
Consulter l'actualité du 04 juillet "Le Sénat remet l'accréditation "totale" à l'ordre du jour"Il a fallu attendre le résultat du travail de la Commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, pour vérifier que les options défendues par les biologistes libéraux en général et le SDB en particulier, avaient été prises en compte.
Dans cette bataille nous avons eu un soutien sans faille de Valérie Boyer, rapporteuse devant la Commission. Qu'elle en soit remerciée.
Votée par le Parlement, le 12 juillet, la loi ratifie l'ordonnance de réforme de la biologie médicale et apporte des modifications qui répondent aux attentes de la profession.
Consulter l'actualité du 13 juillet "Le SDB salue avec satisfaction le choix de Xavier Bertrand et des parlementaires en faveur de l'exercice libéral de la biologie médicale française"Acte IV - Le Conseil constitutionnel sanctionne le Gouvernement
le 21 juillet dernier les députés socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel. Ils contestent cinq articles, dont l'article 54 qui encadre les conventions passées entre les mutuelles et complémentaires santé et les professionnels de santé. Si les parlementaires ne visent aucun des articles qui concernent la biologie médicale, le Conseil constitutionnel analysera cependant chacun des 65 articles du texte de loi dont on espère la publication au plus tard le 21 août.
Une décision qui annule des mois de travail.
Par sa décision n° 2011-640 DC du 4 août, le Conseil constitutionnel a censuré une trentaine d'articles de la proposition de loi Fourcade dont les articles concernant la biologie médicale.
La décision du Conseil est prise exclusivement pour des raisons de procédure. Aucun des articles concernant la biologie n'a donc été remis en cause sur le fond.
A ce jour, l'ordonnance n'est donc ni ratifiée ni modifiée.
La décision du Conseil est prise exclusivement pour des raisons de procédure. Aucun des articles concernant la biologie n'a donc été remis en cause sur le fond.
A ce jour, l'ordonnance n'est donc ni ratifiée ni modifiée.
Acte V - Vote de la PPL Boyer-Préel par l'Assemblée nationale
Début novembre 2011, Valérie Boyer, UMP, députée des Bouches-du-Rhône avait déposé, une proposition de loi sur la réforme de la biologie médicale.
Elle a été soutenue par Jean-Luc Préel, Nouveau centre, député de Vendée, qui, en devenant cosignataire du texte, a permis sa programmation dans la niche réservée aux propositions de loi émanant d'un groupe parlementaire.
La proposition de loi "Boyer-Préel", reprenant l'ordonnance du 13 janvier 2010 modifiée par les amendements votés en juillet dans la proposition de loi Fourcade, est mise à l'ordre du jour du jeudi 26 janvier en première lecture à l'Assemblée nationale.
Le 26 janvier 2012, les députés Nouveau Centre, PS, UMP, ont adopté, en première lecture, la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale.
Acte VI - Fin de la législature
La Conférence des Présidents du sénat n'a pas abouti à l'inscription de la PPL Boyer Préel à l'ordre du jour de la Haute Assemblée.
Consulter le communiqué de presse du SDB du 6 mars 2012 "PPL de Biologie Médicale et promesses non tenues : le SDB prend acte"Consulter le communiqué de presse du SDB du 9 février 2012 "Urgence pour la PPL Boyer-Préel sur la biologie médicale"
La législature terminée, s'ouvre la période électorale à la Présidence de la République puis à celle de la Députation à l'Assemblée Nationale.
Pendant la campagne présidentielle, François Blanchecotte a questionné les différents candidats sur leur approche de la Biologie médicale. Le Président élu, François Hollande dans sa lettre de réponse fait part de son attachement à l'accès et à la proximité des soins ainsi que de sa volonté de conserver à la biologie médicale son caractère médical tout en préservant son indépendance face à l'intérêt de certains fonds spécialisés.
Lire la lettre d'engagement de Mr François HOLLANDE, nouveau président de la République (format pdf)
De son côté, la nouvelle majorité sénatoriale a assuré les représentants syndicaux d'une inscription du texte à l'ordre du jour du Sénat dès le mois de juin 2012 à la rentrée parlementaire.
Abréviations
SDB : Syndicat des biologistes
IGAS : Inspection générale des affaires sociales
DGS : Direction générale de la santé
DHOS : Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins
DSS : Direction de la Sécurité sociale
SNMB : Syndicat national des médecins biologistes
DES : Diplôme d'études spécialisées
CHU : Centre hospitalier universitaire
PU-PH : Professeur des universités ? praticien hospitalier
JO : Journal officiel de la république française
SDB : Syndicat des biologistes
IGAS : Inspection générale des affaires sociales
DGS : Direction générale de la santé
DHOS : Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins
DSS : Direction de la Sécurité sociale
SNMB : Syndicat national des médecins biologistes
DES : Diplôme d'études spécialisées
CHU : Centre hospitalier universitaire
PU-PH : Professeur des universités ? praticien hospitalier
JO : Journal officiel de la république française
Informations supplémentaires
- Accès Restreint: oui