Un décret publié au JO du 2 février précise les modalités, pour l'utilisateur et l'opérateur, de l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique, en vue de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat. Cet encadrement réglementaire est prévu par l'article 1369-8 du code civil.

Le décret n°2011-144 du 2 février, paru au JO du 4, précise les caractéristiques pour l'utilisateur et pour l'opérateur de cette lettre recommandée et prévoit l'encadrement de toutes les situations possibles.

Il reprend les principales dispositions relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Le texte précise les obligations de l'opérateur, le "tiers chargé de l'acheminement" de la lettre recommandée par voie électronique.

Préalablement à la mise en ?uvre de la procédure d'envoi de la lettre recommandée électronique, l'utilisateur doit être informé des caractéristiques de la lettre recommandée et connaître l'identité du tiers chargé de l'acheminement.

Le texte fixe également les modalités relatives à l'identification de l'expéditeur et du destinataire ainsi que du prestataire qui assure, le cas échéant, la distribution de la lettre recommandée sous forme papier.

Le texte fixe les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution.

Dans le cas d'une distribution de la lettre recommandée électronique dont le contenu a été imprimé sur papier, le décret prévoit une procédure de mise en instance de la lettre recommandée en cas d'absence du destinataire. S'il s'agit d'une distribution électronique, le décret fixe la procédure permettant au destinataire d'accepter ou de refuser l'envoi pendant un délai de quinze jours. Enfin, le tiers chargé de l'acheminement doit mettre à la disposition de l'utilisateur une adresse électronique et un dispositif lui permettant de déposer une réclamation.

L'entrée en vigueur du texte est immédiate.

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