Les points-clés du texte issu de la CMP

Le texte, élaboré par la CMP, est clairement le fruit de l’influence de l’Assemblée nationale. Passée la déception de ne pas avoir pu obtenir gain de cause sur tous les points importants, le texte qui résultera du vote du 16 mai ne ressemblera pas à celui de l’Ordonnance. Le SDB a finalement réussi à faire modifier certains points importants. Il est également parvenu à préserver des principes fondateurs qui ont été attaqués tout à au long des différents processus parlementaires.

• Le cadre juridique est enfin stabilisé avec la ratification de l’Ordonnance modifiée par le texte de la proposition de loi.

• Seul le prélèvement et non toute la phase pré-analytique, comme cela avait été initialement voté par le Sénat, peut être réalisé hors du laboratoire par un professionnel de santé autorisé (liste des professionnels de santé concernés à venir par arrêté) (article 4).

• La suppression des ristournes est maintenue sauf dans en cas de "coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communauté hospitalière de territoire et dans le cadre de contrat de coopération" (article 5).

• Les biologistes conservent leur faculté de mettre en conformité avec les Recommandations les prescriptions qui ne le nécessitent. L’article 7ter, présenté par la commission des Affaires sociales du Sénat et qui ambitionnait de supprimer cette faculté professionnelle symbolique de leur rôle médical renforcé, n’a pas été adopté.

• La loi comporte des mesures visant à renforcer l’indépendance professionnelle en réaffirmant des règles en matière de majorité au capital et de droit de vote des biologistes exerçants mais aussi en excluant la biologie médicale de l’application de l’article 5-1 de la loi Murcef (31 décembre 1990), ce que réclamait le SDB depuis des années. En outre, la loi impose la communication aux Ordres de l’ensemble des contrats et conventions signés dans le cadre de SEL (article 8).

• En particulier grâce à la mobilisation des représentants du SDB dans les Drom, les laboratoires de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d’aménagements de la procédure d’accréditation en raison de leur situation particulière et des surcoûts que cela engendre (article 11).

Le SDB regrette cependant de ne pas avoir été entendu à propos des dérogations territoriales exorbitantes accordées aux EFS (article 6), de l’accréditation qui a été fixée à 50 % de l’activité dès 2016 et à 100 % en 2020, ou encore de la suppression de l’encadrement des tarifs du Cofrac pourtant voté lors du passage au Sénat. Le SDB déplore également que les parlementaires n’aient pas accédé à la demande des jeunes biologistes de réserver tous les postes de biologie médicale aux biologistes médicaux dûment diplômés, y compris en CHU.