Grâce à une mobilisation importante depuis 2010, par le biais du Tour de France des Professions Libérales, puis des Assises des Professions Libérales au cours desquelles a été présenté le « Livre Blanc » de nos professions, les pouvoirs publics ont pris conscience de la nécessité de soutenir le secteur des professions libérales, qui est un important vecteur d'emplois et de croissance ; 800 000 professionnels et 1,5 millions de salariés.

Jusqu'alors la profession libérale n'était définie que par défaut et couvrait toutes les professions n'appartenant pas aux secteurs du commerce, de l'artisanat, de l'industrie ou de l'agriculture. L'apparition de nouveaux métiers dont les effectifs sont en croissance constante rendait cette situation préjudiciable à un nombre important de professionnels libéraux.

Le Conseil Constitutionnel a confirmé la définition de la profession libérale prévue à l'article 29 de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Les critères de définition se fondent sur ceux proposés par la définition européenne des professions libérales, confirme le Ceplis.

La nouvelle définition juridique de la profession libérale facilite les démarches administratives de création d'activité, d'inscriptions aux caisses de retraites et d'affiliation au Régime Social des Indépendants, démarches qui sont assimilées à un véritable parcours du combattant pour les chefs d'entreprise qui ont à les accomplir.

La définition nouvellement adoptée est en conformité avec les attentes de l'UNAPL.
"Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant."
Article 29 de la LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.