L'élimination des obstacles à la libre circulation des personnes et des services entre états membres est un des objectifs de l'Union européenne établis dans le Traité de Rome. La libre circulation des travailleurs est également un prérequis de la stratégie de Lisbonne afin de pouvoir améliorer la compétitivité et la cohésion sociale dans l'Union.
La reconnaissance des qualifications professionnelles est essentielle pour assurer les libertés fondamentales du marché intérieur. Si, actuellement, la mobilité des professionnels qualifiés est faible dans l'Union européenne, des enquêtes montrent que, dans les prochaines années, près de 30 % des citoyens de l'UE envisagent de travailler à l'étranger.
La directive 2005/36/ EC, adoptée en 2005, a consolidé les règles régissant la reconnaissance des certifications professionnelles.
Sa modernisation permettrait également de répondre aux besoins des états membres qui sont confrontés à des pénuries croissantes de main-d'?uvre qualifiée en particulier dans le secteur de la santé, de l'éducation et également dans des secteurs en croissance comme ceux de la construction ou des services aux entreprises.
Dans son analyse annuelle de la croissance pour 2011 et 2012 et dans l'Acte pour le marché unique, la Commission a identifié la reconnaissance des qualifications professionnelles comme une question prioritaire.
La mobilité ne doit néanmoins pas se faire aux dépens des consommateurs, et notamment des patients qui attendent des professionnels de santé qu'ils disposent de compétences adéquates.
Le Parlement européen a fixé les dates concernant l'agenda de la procédure d'adoption de la Proposition :
| Présentation de l'étude d'impact et proposition | 9 Janvier 2012 |
| Echanges des points de vue au sein de l'IMCO | 28 Février 2012 |
| Audition publique | 25 Avril 2012 |
| Projet de rapport envoyé pour traduction | 12 Juillet 2012 |
| Discussion du projet de rapport | 17-19 Septembre 2012 |
| Date limite pour envoyer des amendements | 15 Octobre 2012 à 12h00 |
| Discussion des amendements | 5-6 Novembre 2012 |
| Discussion des amendements de compromis | 27 Novembre 2012 |
| Adoption par l'IMCO | 28 Novembre 2012 |
| Session plénière | Non communiquée |
"L'audience publique prévue le 25 avril devant le Parlement européen est bien entendu une opportunité de présentation de nos positions" précise Theodoros Koutroubas, actuel Président du Ceplis.
Le Ceplis a contribué à la rédaction d'un rapport "Qualifications et compétences pour plus de mobilité dans une Europe compétitive".
Dans ce texte, EUROCADRES, ses partenaires, CEPLIS et les affiliés nationaux à l'EAPM, ont développé un modèle conceptuel basé sur le cadre européen des certifications afin de contribuer à la pleine reconnaissance des certifications et compétences individuelles, sans prendre en considération leur lieu et date d'acquisition.
La commission "Europe" de l'UNPS, animée par William Joubert, François Blanchecotte et Benoit Roy a participé aux consultations publiques sur la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (janvier 2011) et sur le Livre vert "Moderniser la directive qualifications professionnelles" (septembre 2011).
La réunion du 12 avril a permis de finaliser ces propositions qui seront présentées au Parlement européen le 25 avril.
Consulter le Texte législatif de la commission (format pdf)Accès au rapport Eurocadres Ceplis (format pdf)Accès au texte de l'UNPS (format pdf)