Le JO du 12 octobre publie le décret 2011-1268 qui fixe les règles et les modalités déclaratives permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire et le pourcentage d'échantillons pouvant être transmis à un autre laboratoire. Le pourcentage d'examens transmis est fixé à 15%.

Le décret n° 2011-1068 du 10 octobre 2011, paru au JO du 12 octobre, est un document technique fixant les règles de déclaration des examens réalisés et transmis par un laboratoire de biologie médicale.

La déclaration doit être faite spontanément auprès de l'ARS dont le laboratoire dépend, avant le 1er février de chaque année.
Elle porte sur l'activité de l'année précédente.
Exceptionnellement en 2012 cette déclaration portera sur les activités des deux dernières années, 2010 et 2011.

Les deux premiers articles du décret définissent les règles applicables pour le calcul de la transmission :

• nombre total d'examen pris en charge et réalisés par le laboratoire, différencié par sites
• nombre d'examens pris en charge puis transmis à un autre laboratoire, différenciés par site et
• examens réalisés pour un autre laboratoire

Ce calcul permet de déterminer le nombre et le pourcentage d'examens transmis ; le maximum est fixé à 15%.

Consulter le JO du 12 octobre 2011 (format pdf)