C'est par suite d'un accord conventionnel entre l'assurance maladie et les syndicats professionnels qu'en 1981 le régime de l'ASV a vu le jour pour les directeurs de laboratoire.
Ce régime des prestations supplémentaires de vieillesse des biologistes conventionnés est géré par la Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens. En son sein un Comité de gestion ASV composé de cinq administrateurs en assure la gestion.
Lors de la mise en place du système, les partenaires sociaux avaient décidé que la cotisation de l'ASV ne serait appelée qu'à 40%. L'Assurance maladie prenant en charge les 2/3.
Mais dès janvier 2004, les difficultés apparaissent et par avenant conventionnel il est décidé d'augmenter le taux d?appel des cotisations de 40 à 100 %, en 2005.
Le conseil d'administration de la CAVP, entérine cet accord et décide également de réduire de moitié le nombre de points acquis par année de cotisation et de baisser la valeur de service du point.
Remercions Patricia Canonne-Fourquet et Patrick Ricard, membres du SDB, administrateurs de l'ASV qui, par leurs interventions auprès du Conseil d'administration du syndicat, ont motivé les représentants syndicaux conventionnels à la modernisation de ce régime.
Il a fallu attendre 2007 pour que l'Etat, les représentants syndicaux, la Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens, l'Association Nationale des Pharmaciens Retraités et l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie, en réaffirmant leur attachement au régime ASV des biologistes et à sa pérennisation, signent un accord permettant d'augmenter progressivement ce taux pour couvrir l'appel à 100%. La sécurité sociale avait accepté d'assurer le complément pour les 2/3 les cotisations.
C'est par décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 que ces décisions deviendront applicables.
Ce nouveau décret no 2012-466 du 10 avril 2012 modifie le précédent et fixe les cotisations jusqu'à 2015.
Ensuite la cotisation sera liée au nombre de biologistes en exercice cotisants.
Le présent décret définit, conformément aux engagements pris par le Gouvernement à l'occasion de la réforme intervenue en 2007, l'évolution des paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse (ASV) des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins jusqu'à l'exercice 2018 afin de garantir la pérennité financière du régime.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Télécharger le Décret no 2007-597 du 24 avril 2007 (format pdf)Télécharger le Décret no 2012-466 du 10 avril 2012 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins (format pdf)