Warning: Undefined property: stdClass::$id in /var/www/vhosts/css.sdbio.eu/httpdocs/plugins/content/jextboxlogintoreadmore/jextboxlogintoreadmore.php on line 237
Warning: Undefined property: stdClass::$id in /var/www/vhosts/css.sdbio.eu/httpdocs/plugins/content/jextboxlogintoreadmore/jextboxlogintoreadmore.php on line 237
Warning: Undefined property: stdClass::$id in /var/www/vhosts/css.sdbio.eu/httpdocs/plugins/content/jextboxlogintoreadmore/jextboxlogintoreadmore.php on line 237
L'ACTUALITÉ
LFSS 2012 : Les ristournes redeviennent légales Spécial
29 décembre 2011
Supprimées par l'ordonnance portant réforme de la biologie médicale, parue au JO du 15 janvier 2010, les "ristournes" réapparaissent dans l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, parue au JO du 22 décembre 2011.
Le projet de loi Boyer-Préel de ratification de l'Ordonnance, dont la discussion est prévue à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2012, remettra les ristournes contractuelles en discussion.
Le projet de loi Boyer-Préel de ratification de l'Ordonnance, dont la discussion est prévue à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2012, remettra les ristournes contractuelles en discussion.
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 est parue au JO du 22 décembre 2011.
L'article 58 intéresse la biologie médicale en élargissant la notion de "ristourne".
I. L'article L. 6211-21 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6211-21. Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L.6133-1 et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L. 6212-6, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale prise en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale.
II. Le IV de l'article 8 de l'ordonnance no 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est abrogé. »
C'est cet article 8 de l'ordonnance qui avait supprimé la notion de ristourne provoquant des réactions diverses.
En réintroduisant les ristournes commerciales, la France s'expose à un contentieux avec la Cour de justice de l'union européenne. La ristourne, telle qu'elle est promulguée, risque de réduire le biologiste à un simple prestataire de service.
Cet été, lors de la discussion de la Loi Fourcade, l'Assemblée avait rédigé un texte assouplissant les possibilités de ristournes qui semblait convenir à toutes les parties et que le SDB soutenait. Elles devenaient possibles "dans le domaine de la biologie entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire".
Cette rédaction a la faveur des syndicats de biologistes médicaux. C'est ainsi que l'on peut lire dans le dernier Option Bio du 19 décembre 2011 « La ristourne version Milon (ci-dessus) a les faveurs de Dominique Caillat (SLBC) car non-marchande dit-il en voulant au passage, tout comme François Blanchecotte (SDB), bannir le mot « ristourne » du vocabulaire de la biologie médicale au profit de "tarification libre".
Le dernier "round" aura lieu à partir du 24 janvier 2012, jour où la proposition de loi Boyer-Préel sur l'approbation de l'ordannace, sera discutée à l'Assemblée nationale.
Informations supplémentaires
- Accès Restreint: oui