L'organisme gestionnaire

Les décrets permettant la mise en place du développement professionnel continue pour les professions de santé sont parus au JO du 1er janvier 2012.
Le décret 2011-2113 concerne l'organisme gestionnaire qui pilote l'ensemble du système.

L'organisme gestionnaire est géré par un conseil de gestion, doté des deux instances suivantes :

• un comité paritaire du développement professionnel continu,
• et un conseil de surveillance.

Le Conseil de gestion est le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu. Il se compose de 24 membres :

• Six représentants de l'Etat, désignés conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
• Six représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, désignés par ces ministres sur proposition du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
• Douze professionnels de santé siégeant au bureau du conseil de surveillance,

Il est en charge de:

1. La liste des programmes de développement professionnel continu dispensés, leur nombre, leur coût, le nombre de professionnels de santé concernés, les conditions de prise en charge des demandes et les forfaits d'indemnisation y afférents ;
2. La liste des organismes de développement professionnel continu bénéficiaires des fonds ainsi que les résultats de l'évaluation de ces organismes.? Il en assure l'enregistrement, l'évaluation, le suivi et le contrôle de l'activité.
3. Les comptes annuels de l'organisme de gestion du développement professionnel continu et le rapport du contrôleur d'Etat.

Le Comité paritaire du développement professionnel continu est organisé en dix sections paritaires représentant les divers professionnels de santé. La biologie n'est pas présente et les biologistes médicaux sont dispersés entre les sections médecins et pharmaciens. Cela crée une inégalité de traitement qui est en opposition avec l'ordonnance portant réforme de la biologie et en opposition avec une formation unique, le DES de biologie médicale.
La section des médecins se compose de six représentants de l'Etat, six représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, six représentants des médecins généralistes et six représentants des autres médecins spécialistes.
La section des pharmaciens comporte deux représentants de l'Etat, deux représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et quatre représentants des pharmaciens.
Chaque section paritaire détermine, pour les professionnels de la section concernée, les forfaits de prise en charge.

Le Conseil de surveillance est chargé :

1. D'établir chaque année un bilan de la mise en ?uvre du développement professionnel continu des professionnels de santé
2. De donner un avis au ministre chargé de la santé sur la qualité et l'efficacité du dispositif de développement professionnel continu, et de formuler toutes propositions qu'il juge utiles ;
3. De contrôler l'utilisation des sommes du développement professionnel continu des professionnels de santé,
4. De contribuer à la promotion du développement professionnel continu et à l'information des professionnels de santé et des employeurs dans ce domaine.

Les décrets spécifiques à chaque profession

Les décrets relatifs au DPC sont au nombre de cinq et concernent : les professions paramédicales, les chirurgiens dentistes, les médecins, les sages-femmes et les pharmaciens. La biologie médicale est la grande absente. Spécifiques de chaque profession, ces décrets sont toutefois similaires et définissent les règles d'application semblables.

Les professionnels doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu. Le professionnel de santé satisfait à son obligation dès lors qu'il participe, au cours de chaque année civile, à un programme de développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel.?

Ce programme doit :?

1. Etre conforme à une orientation nationale ou à une orientation régionale de développement professionnel continu ;
2. Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des médecins ;
3. Etre mis en ?uvre par un organisme de développement professionnel continu enregistré.

Le contrôle par les Ordres

Le décret prévoit également les modalités de contrôle du respect de cette obligation par l'Ordre compétent qui s'assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de DPC que les professionnels relevant de sa compétence ont satisfait à leur obligation annuelle.


La biologie inexistante du DPC

L'absence de la biologie médicale dans les décrets spécifiques va totalement à contre-courant de l'évolution de la profession qui a récemment été unifiée par l'ordonnance de 2010. "De plus, le rattachement des biologistes à leur formation d'origine va instaurer une inégalité qui est intolérable pour un syndicat comme le nôtre, précise François Blanchecotte, président du SDB. En effet, un pharmacien-biologiste qui suit exactement la même formation qu'un médecin-biologiste ne bénéficiera pas du même traitement."

Simple oubli ou démonstration renouvelée de l'incohérence gouvernementale ?
Nous demandons au ministre de la Santé de rendre cohérent l'environnement réglementaire de la profession et d'appliquer les mesures de la réforme de la biologie aux textes sur le DPC, essentiels pour la qualité du système de santé. Le Syndicat souhaite que la profession soit visée par un décret spécifique et que l'expertise de la profession dans le domaine de la formation continue soit enfin considérée !


Consulter le Décret no 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (format pdf)

Consulter le Décret no 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins (format pdf)

Consulter le Décret no 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des pharmaciens (format pdf)