Directive européenne sur les qualifications professionnelles

Publié le 20 Avril 2012

L'élimination des obstacles à la libre circulation des personnes et des services entre états membres est un des objectifs de l'Union européenne établis dans le Traité de Rome. La libre circulation des travailleurs est également un prérequis de la stratégie de Lisbonne afin de pouvoir améliorer la compétitivité et la cohésion sociale dans l'Union. Un des éléments clés pour parvenir à une mobilité entre états membres est la pleine reconnaissance des certifications et compétences. Le développement du cadre européen des certifications est un outil capital visant à rendre les certifications utilisables et compréhensibles au-delà des frontières nationales.
La directive 2005/36/ EC, adoptée en 2005, a consolidé les règles régissant actuellement la reconnaissance des certifications professionnelles.

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Le point sur l'ordonnance

Mis à jour le 07 Juin 2012

L'ordonnance du 13 janvier 2010 "reste en vigueur malgré le vote des députés" précisait Xavier Bertrand le jeudi 17 février dernier, lors d'un débat au Sénat sur la proposition de loi Fourcade. En septembre 2011 la situation est inchangée depuis la décision du Conseil constitutionnel du 4 août.
Par sa décision n° 2011-640 DC, prise pour des raisons de procédure, le Conseil constitutionnel censure, entre autres, la ratification de l'ordonnance par le Parlement et des amendements qui corrigeaient certains points posant problème.

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Loi de financement de la Sécurité sociale

Mis à jour le 18 Octobre 2011

Chaque année l'Uncam fait le bilan de la maîtrise des dépenses de l'Assurance maladie et propose des actions pour l'année suivante. Dans son rapport "Charges et produits pour 2012", la biologie médicale est nommément citée dans la maîtrise médicalisée par la mise en place de référentiels de prescription. Pour le reste, le rapport se félicite des mesures prise pour 2011.
Ce rapport sert de base à l'établissement du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'an prochain, PLFSS.
Les mesures présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ont été adoptées le mercredi 05 octobre par le Conseil des ministres.

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