Quelles sont les sanctions prévues en cas de non mise aux normes ?

Si le professionnel libéral n’a pas fini les travaux au terme de son Ad’AP, le Préfet peut lui accorder un délai supplémentaire d’un an maximum. Le représentant de l’état peut aussi lui imposer de constituer une provision comptable correspondant au montant des travaux à réaliser. Il peut également lui infliger une sanction financière comprise entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.
Si le gestionnaire d’un ERP de 5e catégorie ne dépose pas d’Ad’AP dans les délais prévus, il encourt une amende de 1 500 €. La même amende sera par ailleurs infligée aux professionnels qui ne transmettent pas les documents de suivi obligatoires.
Au final, l’amende prévue en cas de non mise aux normes dans la loi de 2005 est de 45 000 € et, en cas de récidive, d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans. Le montant des amendes servira à alimenter un fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle. 

Une dérogation est-elle liée au bâtiment ou au gestionnaire de celui-ci ?

En vertu de l’ordonnance, la dérogation est désormais accordée à l’établissement (l’entité juridique) et non au local. Cela signifie qu’un laboratoire, qui déménage dans un lieu dont le précédent occupant avait obtenu une ou des dérogations, ne bénéficie pas de ces dérogations mais doit déposer un nouveau dossier. Sans garantie d’obtenir à son tour ces dérogations.

 
Des aides financières ont-elles été mises en place ?

Des prêts à taux bonifié sont mis en place avec la BpiFrance pour les acteurs privés (la Caisse des Dépôts et Consignations pour les acteurs publics). Ni le montant de l’enveloppe affectée à ces financements ni les conditions d’éligibilité des prêts ne sont toutefois précisés à ce jour.

 
Faut-il un montant minimum de travaux pour bénéficier de l’Ad’AP ou de délais supplémentaires?

Le texte de l’ordonnance ne mentionne pas de somme minimum de travaux pour déposer un dossier d’Ad’AP. En revanche, la validation de l’Ad’AP étant délivrée par la Préfecture, il faut s’attendre à ce que le dossier ne soit pas forcément accepté si, par exemple, il mentionne des travaux d’un montant modeste (ex : 3000 euros) et que le laboratoire prévoit de les étaler sur trois ans alors que sa situation financière lui permettrait de les réaliser dès la première année.
De même, la possibilité prévue par les textes de bénéficier de délais supplémentaires au-delà de la période d’Ad’AP devra être justifiée par de réelles difficultés financières ou un prix élevé des travaux à effectuer. Des éléments qui seront là encore estimés au cas par cas en fonction de la situation financière du laboratoire.

Est-il besoin de réaliser les travaux ou de déposer un Ad’AP si le laboratoire déménage avant le 27 septembre 2015 dans de nouveaux locaux aux normes ?

Non, il n’y a officiellement rien à faire. Il est toutefois recommandé de prévenir de votre départ la Préfecture par lettre recommandée afin d’éviter toute tracasserie administrative.
 

Puis-je bénéficier de dérogation ou de l’Ad’AP si mon bâtiment a été construit après 2007 ?

La réponse des pouvoirs publics est clairement non. Tout ERP construit après 2007 doit avoir été conçu et réalisé selon les normes adoptées par la loi de 2005 sur l’accessibilité. Aucune dérogation et aucun délai ne seront accordés au-delà du 31 décembre 2014.