Contribution financière aux URPS - JO du 21/05/11

Le décret 2011-552 du 19 mai 2011, paru au JO du 21 mai, fixe le taux permettant de calculer la contribution obligatoire devant être versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux Unions régionales de professionnels de santé dont ils relèvent.

La contribution qui assure le fonctionnement des unions est définie dans l'article L4031-4 du code de la santé publique. Le taux annuel de cette contribution est fixé par décret pour chacune des professions, après consultation, des organisations syndicales représentatives au niveau national. Cette contribution concerne les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel au 1er janvier de l'année.

La contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale de la profession.

Le taux annuel de la contribution est fixé comme suit :

• médecins : 0,5 % ;

• chirurgiens-dentistes, pharmaciens et biologistes responsables : 0,3 % ;

• infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, sages-femmes, orthophonistes et orthoptistes : 0,1 %.

 Pour la biologie médicale, seuls les biologistes responsables ou co-responsables sont soumis à cette contribution.

Elle devrait être acquittée au plus tard le 15 mai pour l'année en cours auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.

Télécharger Les articles du CSP qui concernent le volet financier des URPS (format pdf)

Télécharger le Décret 2011-552 du 19 mai 2011, paru au JO du 21 mai, relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire (format pdf)