Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a confirmé dans sa décision du 5 décembre dernier que l'article L. 6211-21 du code de la santé publique interdisant aux laboratoires privés de pratiquer des ristournes en dehors des contrats de coopération conclus entre des laboratoires n'était pas contraire à la Constitution, quand bien même, comme le soutenaient les auteurs de la QPC, cette interdiction serait susceptible de porter atteinte à la liberté d'entreprendre des laboratoires ainsi que au principe d'égalité, les laboratoires intégrés aux établissements publics étant en effet plus largement admis à consentir des remises. Si le SDB se félicite du maintien de l'interdiction des ristournes, il estime que le sujet n'est pas clos, la situation de déséquilibre entre laboratoires privés et publics étant bien réelle.