En réponse à l'utilisation croissante de fichiers nominatifs et des échanges en réseaux de données personnelles, la Cnil vient d'éditer un guide pour tous les acteurs de la santé : professionnel de santé exerçant à titre libéral, membre d'une équipe soignante au sein d'un établissement de santé ou bien encore un médecin effectuant des recherches dans le domaine. Ce document rappelle les grands principes de traitement et d'échange de fichiers concernant les patients. En dernière partie des fiches pratiques ainsi que des modèles de document directement utilisables permettent une meilleure pratique dans ce domaine.

La loi Informatique et Libertés encadre la collecte et le traitement des données de santé. Elle a pour objet de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à l'intimité de leur vie privée. Elle assure une protection renforcée aux informations de santé considérées comme "sensibles".

Tous les professionnels de santé utilisent des fichiers concernant leurs patients. L'échange de données se généralise et l'utilisation de réseaux d'information se développe. La Cnil est garante des règles de protection des informations personnelles. Elle a un rôle de conseil sur les mesures à adopter pour la gestion des fichiers mis en place et l'information des patients sur les droits qui leur sont reconnus par la loi.

La loi Informatique et Libertés est applicable dès lors qu'il existe un traitement, automatisé ou manuel contenant des informations relatives à des personnes physiques.

Les 5 principes clés à respecter sont :

• Le principe de finalité.
  Les informations qui concernent les patients ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime.
• Le principe de pertinence des données.
  Seules doivent être traitées les informations pertinentes et nécessaires au regard des objectifs poursuivis par le traitement.
• Le principe d'une durée limitée de conservation.
  Les informations ne peuvent être conservées pour une durée illimitée. Elles doivent être conservées pendant une durée précise et déterminée en fonction de l'objet de chaque fichier.
• Le principe de sécurité et de confidentialité.
  Le professionnel de santé est astreint à une obligation de sécurité en prenant les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.
• Le principe du respect des droits des personnes.
  Lors de la collecte des informations, les personnes doivent être clairement informées des objectifs poursuivis, du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses, des destinataires et des modalités d'exercice de leurs droits. Toute personne a le droit de s'opposer, à ce que des données qui la concernent soient enregistrées dans un fichier informatique.

Le Guide comporte de nombreuses fiches techniques permettant aux professionnels un accès simple et complet à tous les sujets concernant la loi informatique et liberté.

Enfin des modèles permettent de réaliser facilement les  documents et formulaires d'affichage et de déclaration obligatoires.

Télécharger le guide de la CNIL pour les professionnels de santé (format pdf)