L'Europe revoit la directive 

Mercredi 12 juin 2013, le Parlement européen a conclut un accord avec le Conseil portant sur un projet de texte révisant la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La libre circulation des personnes et des services entre états membres est un des objectifs de l'Union européenne établi dans le Traité de Rome. La libre circulation des travailleurs est également un prérequis de la stratégie de Lisbonne.

Pour éliminer les obstacles à cette liberté de circulation et d'exercice professionnel, la directive 2005/36/CE est en procédure de révision depuis fin 2011. Bien entendu, elle concerne toutes les professions de la santé ainsi que les professions libérales.

Ce projet de directive, qui devra être approuvé par le comité des représentants permanents du Conseil et par la commission du marché intérieur du Parlement, pourrait être soumis au vote en octobre 2013.

Ainsi, ce texte permettrait plus facilement l'installation des professionnels de santé partout en Europe par le biais de la création d'une "carte européenne de qualifications", sorte de passeport, et par l'accélération du processus de reconnaissance.

Principe

L'élimination des obstacles à la libre circulation des personnes et des services entre états membres est un des objectifs de l'Union européenne établis dans le Traité de Rome. La libre circulation des travailleurs est également un prérequis de la stratégie de Lisbonne afin de pouvoir améliorer la compétitivité et la cohésion sociale dans l'Union. Un des éléments clés pour parvenir à une mobilité entre états membres est la pleine reconnaissance des certifications et compétences. Le développement du cadre européen des certifications est un outil capital visant à rendre les certifications utilisables et compréhensibles au-delà des frontières nationales.
La directive 2005/36/ EC, adoptée en 2005, a consolidé les règles régissant actuellement la reconnaissance des certifications professionnelles.

Motifs de la modernisation de la directive

La reconnaissance des qualifications professionnelles est essentielle pour assurer les libertés fondamentales du marché intérieur. Si, actuellement, la mobilité des professionnels qualifiés est faible dans l'Union européenne, des enquêtes montrent que, dans les prochaines années, près de 30 % des citoyens de l'UE envisagent de travailler à l'étranger.

La modernisation de la directive 2005/36/EC permettrait également de répondre aux besoins des états membres qui sont confrontés à des pénuries croissantes de main-d'?uvre qualifiée en particulier dans le secteur de la santé, de l'éducation et également dans des secteurs en croissance comme ceux de la construction ou des services aux entreprises.
Dans son analyse annuelle de la croissance pour 2011 et 2012 et dans l'Acte pour le marché unique, la Commission a identifié la reconnaissance des qualifications professionnelles comme une question prioritaire.

La mobilité ne doit néanmoins pas se faire aux dépens des consommateurs, et notamment des patients qui attendent des professionnels de santé qu'ils disposent de compétences adéquates.

Le livre vert

Le 7 janvier 2011, la Commission Européenne (DG Marché Intérieur) a lancé une consultation publique en 12 questions sur la modernisation de la Directive sur les qualifications professionnelles. Les différentes réponses, dont celle du CEPLIS, ont permis à la Commission la rédaction de conclusions présentées dans le "Livret Vert : Moderniser la Directive sur les qualifications professionnelles", publié le 22 juillet 2011.

• Consulter l'actualité du 11/08/2011 "Révision de la directive sur les qualifications"

• Télécharger le livre vert de la Commission Européenne "Moderniser la directive sur les qualifications professionnelles"au format pdf

Texte législatif

Le "livre vert" a débouché sur une proposition législative d'assouplissement fin 2011.
La Commission ne propose pas de nouvelle directive, mais une modernisation bien ciblée des dispositions existantes en vue d'atteindre les objectifs suivants :

• réduire la complexité des procédures à l'aide d'une carte professionnelle européenne ;

• réformer les règles générales relatives à l'établissement dans un autre état membre ou au déplacement sur une base temporaire ;

• moderniser le système de reconnaissance automatique, notamment pour les infirmiers, les sages-femmes, les pharmaciens et les architectes ;

• offrir un cadre juridique dans la directive pour les professionnels partiellement qualifiés et pour les notaires ;

• préciser les garanties pour les patients dont les préoccupations en ce qui concerne les compétences linguistiques et les risques de mauvaises pratiques devraient être mieux reflétées dans le cadre juridique ;

• rendre obligatoire la fourniture d'informations sur les règles applicables à la reconnaissance des qualifications, grâce à des services d'administration en ligne complets pour l'ensemble du processus de reconnaissance ;

• lancer un exercice d'examen systématique et d'évaluation mutuelle pour toutes les professions réglementées dans les états membres.

• Consulter le Texte législatif de la commission (format pdf)

Parlement européen et Planning

Bernadette Vergnaud (groupe Socialistes et démocrates) est la rapporteur de la proposition auprès du Parlement.
Constance Le Grip (Parti populaire européen), Emilie Turunen (Verts/ Alliance libre Européenne), Emma McClarkin (Conservateurs et réformistes européens) ainsi que Cristian Siviu Bosoi (Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe) sont les IMCO (Marché intérieur et protection des consommateurs) Shadow Rapporteurs.
Les Shadow Rapporteurs sont des députés venant de familles politiques différentes de celle du rapporteur désigné par un Comité parlementaire dans son ensemble. Leur rôle est de rédiger des ?rapports courts? qui aideront le rapporteur principal à son travail.

Le rôle du CEPLIS

Le Ceplis suit attentivement ce dossier. Il est intervenu à plusieurs reprises comme en témoignent les nombreux articles sur le sujet parus sur le "Télégramme".
En septembre 2011, des représentants de plus de 40 organisations professionnelles, membres du CEPLIS, venant de toute l'Europe, se sont réunis dans les locaux du Parlement Européen à Bruxelles en vue d'échanger avec Jürgen Tiedje, Chef d'Unité pour les "Qualifications Professionnelles" de la DG MARKT, en charge de la rédaction du Livre Vert. A cette occasion, à la tribune, François Blanchecotte était au côté de Bernadette Vergnaud, qui sera nommée par la suite rapporteur de l'IMCO. Les propositions du Ceplis ont été publiées dans le Télégramme n°19/11 du 20 décembre 2011 "Analyse comparative entre les positions principales du CEPLIS sur les questions posées par le Livre Vert".

• Consulter le Télégramme n° 19/11 au format pdf

Elles seront reprises et présentées aux parlementaires européens le 25 avril 2012.
"L'audience publique prévue le 25 avril devant le Parlement européen est bien entendu une opportunité de présentation de nos positions" précise T. Koutroubias, actuel Président du Ceplis.

• Le programme de cet événement est disponible sur le site web ci-dessous :
  http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/IMCO/events.html

Le Ceplis a contribué à la rédaction d'un rapport "Qualifications et compétences pour plus de mobilité dans une Europe compétitive".
EUROCADRES, ses partenaires, CEPLIS et les affiliés nationaux à l'EAPM, ont développé un modèle conceptuel basé sur le cadre européen des certifications afin de contribuer à la pleine reconnaissance des certifications et compétences individuelles, sans prendre en considération leur lieu et date d'acquisition.

• Télécharger le rapport Eurocadres Ceplis au format pdf

• Accès à la liste des Télégrammes sur le sujet depuis janvier 2011

Les propositions de l'UNPS

La commission "Europe" de l'UNPS, animée par William Joubert, François Blanchecotte et Benoit Roy a participé aux consultations publiques sur la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (janvier 2011) et sur le Livre vert "Moderniser la directive qualifications professionnelles" (septembre 2011).
La réunion du 12 avril 2012 a permis de finaliser ces propositions dans un document "Principales modifications à la directive 2005/36/CE et propositions de positionnement UNPS" qui sera présenté au Parlement européen le 25 avril 2012.

• Consulter le texte de l'UNPS au format pdf