Cette nouvelle branche a vocation à mieux couvrir les périls inhérents à la dépendance et au vieillissement. C’est pourquoi le Gouvernement entend « isoler des recettes et des dépenses propres faisant l'objet d'un pilotage financier spécifique au sein de la Loi de financement de la Sécurité sociale ».
Vieillissement de la population et essor des maladies chroniques
A cette fin, deux projets de loi (organique et ordinaire) relatifs à la dette sociale ont été adressés, le 19 mai, aux partenaires sociaux. Par ailleurs, un rapport sur « les modalités de création de cette nouvelle branche dans le prochain Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 » devra être soumis au Parlement d’ici le 30 septembre prochain. Les Départements, qui prennent déjà en charge l’Allocation personnalisée d'autonomie (APA), seront également consultés.
Le vieillissement de la population et l’essor des maladies chroniques impliquent en effet d’anticiper la hausse inexorable des dépenses liées à l’avancée en âge. Celles-ci s’élèvent déjà à 30 milliards d’euros par an, soit 1,4 % du Produit intérieur brut (PIB).
Quel financement ?
Pour que cette cinquième branche ait les moyens de ses ambitions, il est question d’augmenter le financement de la dépendance en réorientant, à partir de 2024, 2,3 milliards d’euros de CSG depuis la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). « Le Gouvernement s’engage à réaffecter une recette spécifique supplémentaire au financement de la prise en charge de la dépendance à hauteur de 0,15 point de CSG, soit 2,3 milliards d’euros », confirme l’exposé des motifs du projet de loi.
Or, les acteurs du secteur estiment que la manne nécessaire devra plutôt avoisiner 6 à 7 milliards et ce, dès 2024. Face à l’urgence, « une concertation sera organisée prochainement pour définir les conditions de financement à plus court terme des mesures qui seront décidées en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie », prévoit le projet de loi ordinaire.