Publié au Journal officiel du 22 décembre, l’arrêté du 15 décembre 2016 fixe des conditions d'indépendance renforcées pour les organismes d'évaluation externe de la qualité.
L’essentiel du texte
- Les organismes d’évaluation externe doivent proposer une offre d’évaluation à tous les laboratoires, et ce, quel que soit l’équipement du laboratoire. Il ne faut donc pas d’organisme spécialisé dans l'évaluation de machines de tel ou tel fournisseur.
- Les organismes d’évaluation doivent rechercher les éventuels liens d’intérêt de leur personnel avec les fabricants.
- Ils doivent garantir un fonctionnement sans aucune pression commerciale ou financière de la part des fabricants.
- Les analyses des résultats ne doivent pas être dépendantes du type de matériel utilisé.
Voir l'arrêté du 15 décembre fixant les conditions d'indépendance des organismes d'évaluation externe de la qualité
