La disposition du décret techniquement irréaliste
L’article 1 du décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 modifiant l’article R. 6211-4 du Code de la santé publique impose qu’à compter du 1er novembre 2016, la communication vers les professionnels de santé se fasse conformément au cadre d’interopérabilité, autrement dit, par le biais d’une transmission utilisant comme support la Messagerie sécurisée de santé (MS Santé), la structuration des données devant quant à elle respecter le format CDA R2 niveau 3. Or, une enquête de Sil-Lab diffusée en mars 2016 ainsi que le communiqué conjoint de la Sfil et de la Seima ont démontré l’impossibilité d’effectuer cette mise en place (lire SDB Info du 31 mars 2016) dans les délais impartis (moins de dix mois).
Trois ateliers de travail
Après plusieurs réunions entre la DGS, la Sfil et la Feima, l’Asip santé a été missionnée, à la fin du premier semestre 2016, pour définir les conditions de mise en place du cadre d’interopérabilité. Et ce, dans des délais compatibles avec les périodes de développement et de déploiement nécessaires afin que les éditeurs de logiciels de laboratoire et de cabinet médical puissent répondre à cette obligation légale.
Il leur faut en outre s’assurer que pendant la période transitoire, il n’y ait pas de régression et que la transmission structurée en utilisant le protocole HPRIM soit toujours utilisable et légale. Une première réunion a eu lieu le 22 septembre 2016 entre l’Asip, la Sfil et la Feima. A l’issue de celle-ci, trois ateliers ont été mis en place portant sur les thèmes suivants :
- La définition des cas d’usage dans lesquels va s’appliquer le cadre d’interopérabilité. Le champ de cette obligation est en effet beaucoup plus vaste que la simple transmission au prescripteur. Elle s’étend en réalité à tous les échanges de données médicales. Cet atelier a eu lieu le 25 octobre.
- L’utilisation de la MS Santé et la structuration des données. Il s’agit de définir, suite à l’atelier 1, quels sont les cas concernés et leurs priorités.
- Les critères d’opposabilités des documents dématérialisés, la transmission au DMP et l’utilisation de l’INS (Identifiant national de santé). Concernant l’opposabilité, le cadre législatif demeure à ce jour très flou tandis que les règles s’appliquant au droit privé ne s’appliquent que partiellement en santé. Un cadre européen a été voté en juin 2016. Les États membres ont deux ans pour le mettre en application. En France, les premiers textes de transposition sont prévus pour juin 2017. Par ailleurs, le déploiement du DMP et son alimentation sont étroitement liés à la diffusion de l’INS prévue pour fin 2017.
Vers des propositions communes LBM-éditeurs-Asip Santé
À la suite de ces ateliers, la Sfil et la Feima, en partenariat avec l’Asip, formuleront des propositions à la DGS sur des dates de mise à disposition des différents outils et des délais raisonnables de déploiement marquant la fin du processus de dématérialisation de la communication des compte-rendus des résultats.
Ce travail de concertation exemplaire devrait aboutir, espérons-le, à une modification du cadre législatif et concrétiser le début d’une nouvelle ère de concertation car les travaux ne font que commencer.
-> Lire le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016