Préanalytique
(article 4)

Les sénateurs ont adopté une mesure qui permet de détacher toute la phase préanalytique de la compétence exclusive du biologiste, là où un compromis pragmatique avait été trouvé sur le seul acte de prélèvement.

• Cette disposition favorise certaines structures et va à l’encontre de la défense d’une biologie médicale de qualité et de proximité en permettant d’organiser des centres préanalytiques sans biologiste.

• Cette disposition est en contradiction flagrante avec la responsabilité du biologiste qui porte sur l’ensemble de l’examen et telle qu’elle est énoncée par l’Ordonnance de 2010. Responsabilité qui constitue en outre le fondement de la démarche d’accréditation.

Devant l’émoi suscité par cette mesure et les actions de communication et de lobbying du SDB, la ministre de la Santé s’est dit ouverte à l’éventualité de revoir et "d’améliorer" ce point avec les députés. Une ouverture qui ne garantit en rien le résultat final mais qui permet de garder l’espoir de revenir au compromis sur le seul prélèvement.

Mesure territoriale dérogatoire pour les EFS
(article 4)

Toujours dans l’article 4 de la PPL Le Menn, les sénateurs ont adopté une mesure dérogatoire qui permet aux seuls EFS (établissements français du sang) de "disposer d’un laboratoire de biologie médicale comportant plusieurs sites localisés sur plus de trois territoires de santé".

• Rien ne justifie que les EFS bénéficient de ce traitement dérogatoire pour des analyses qui ne relèvent pas de leur compétence spécifique.

• Cette dérogation instaure une insécurité juridique puisque cette mesure a vocation à être contestée par des laboratoires qui voudront immanquablement bénéficier de ce régime afin de concentrer encore plus fortement leurs plateaux techniques.

Protection de l’indépendance professionnelle
(article 8)

L’article 8 a été présenté par le rapporteur de la loi comme par la ministre comme un outil de lutte contre la financiarisation de la biologie médicale. Le SDB estime que la rédaction du texte ne garantit absolument pas la transparence de la composition du capital ni l’indépendance des biologistes exerçant, lesquels sont pourtant les deux buts recherchés. L’article 8 peut en effet être aisément contourné.

• Le SDB a représenté devant l’Assemblée nationale l’amendement qui a failli être adopté au Sénat (à 4 voix près) et qui permettrait de renforcer la lutte contre les contournements de la loi qui doit garantir dans les faits que le capital des laboratoires et ses droits associés soient bien détenus en majorité par les biologistes exerçant.

Facturation unique

Les sénateurs, sur demande du rapporteur et du Gouvernement, ont rejeté un amendement inspiré par le SDB sur la fin de la facturation unique. Le SDB considère que cette facturation unique demandée aux laboratoires de première intention pour l’ensemble des examens prescrits aux patients, y compris ceux réalisés par des laboratoires spécialisés ou de seconde intention, est contraire à la logique de responsabilité et de médicalisation de la biologie médicale. En outre, cette facture unique, qui met en oeuvre une logique d’achat et de revente entre laboratoires, accrédite l’idée défendue par certains au niveau européen que la biologie médicale est une prestation de service et non un acte médical.

• En refusant de revenir sur le principe de la facturation unique, la France met une fois de plus ses biologistes médicaux en position de fragilité juridique vis-à-vis de l’Europe.

• Le SDB essaiera jusqu’au bout de la procédure de convaincre les députés de la justesse de son analyse sur ce point crucial.

DES PROGRèS à PRéSERVER

Le texte adopté par les sénateurs comporte des avancées importantes par rapport à la version initiale. Des progrès à préserver devant l’Assemblée nationale.

ACCRéDITATION (art. 7)
Le texte adopté par les sénateurs assouplit le calendrier et les objectifs initiaux irréalistes. Le SDB défendra donc le maintien de cet assouplissement qui se traduit par :
- Une date butoir d’entrée dans l’accréditation reportée de 2013 à 2014.
- Une étape d’accréditation de 70 % des examens réalisés en 2018 au lieu de 50 % en 2016 (une mesure initialement prévue dans la PPL, N.D.L.R.).
- Un objectif d’accréditation de l’activité des LBM en 2020 ramené de 100 % à 90 %.

LA SUPPRESSION DES RISTOURNES (art. 5)
Le SDB ne peut que se féliciter que les sénateurs aient confirmé la suppression des ristournes en faveur de laquelle le Syndicat s’est engagé fortement depuis de
nombreuses années.

MéDICALISATION DE LA PROFESSION MAINTENUE
L’article 7 ter qui devait supprimer la possibilité accordée aux biologistes, par l’Ordonnance de 2010, d’intervenir sur la prescription, n’a finalement pas été adopté.

BIOLOGISTES EN CHU (art. 6 supprimé)
Les jeunes biologistes ont été très actifs sur ce sujet et le SDB les a soutenus dans leur démarche. L’article 6 permettant le recrutement dans les services de biologie
des CHU de médecins et de pharmaciens non titulaires du DES de biologie dès lors qu’ils justifiaient d’une expérience de trois ans dans des laboratoires de biologie a
heureusement été supprimé en séance par les Sénateurs.

ENCADREMENT DES TARIFS DU COFRAC (art. 10 bis ajouté)
Un amendement, soutenu par le SDB et instaurant le contrôle des tarifs pratiqués par le Cofrac dans le cadre de la procédure d’accréditation obligatoire, a été adopté,
donnant naissance à l’article 10 bis. Les tarifs du Cofrac seront "arrêtés par le ministre chargé de la Santé".

SAINT-BARTHéLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (art. 11 ajouté)
Les sénateurs ont sagement adopté un amendement qui permet d’adapter par décret la procédure d’accréditation afin de tenir compte des contraintes de ces trois territoires d’Outre-Mer et d’y préserver ainsi l’offre de biologie médicale.

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