Le Conseil d’État a enregistré, le 29 mars, à 17h25, la requête déposée par le SDB à l’encontre du décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale. Le Syndicat y demande l’annulation des articles R.6231-1 et R.6222-5 et D.6211-1 du Code de la santé publique modifié par le décret.

Ces articles correspondent à :

• La disposition permettant la fermeture d’un laboratoire par le Directeur général d’une ARS (Agence régionale de santé) au motif d’un danger imminent. Cet article ne prévoit pas de procédure contradictoire permettant au laboratoire concerné de présenter ses observations avant la décision du Directeur de l’ARS (art. R.6231-1).
• La fermeture de sites suite à un changement de Schéma régional d’organisation des soins (SROS) ou de délimitation de territoires de santé. Cet article remet en cause le droit acquis régulièrement d’exploiter un laboratoire et octroie à l’ARS un droit discrétionnaire pouvant le remettre en cause (art. R.6222-5).
• L’obligation de transmission au laboratoire de biologie médicale des prescriptions et des éléments cliniques pertinents préalablement au prélèvement. Cette mesure excède le cadre de la loi dont le décret procède. De plus, elle est inapplicable et donc entachée d’une erreur manifeste d’appréciation (art. D.6211-1). 

Le SDB regrette que les remarques pragmatiques et de bon sens qu’il a formulées sur ces sujets n’aient pas été entendues par les services du ministère de la Santé lors de la préparation du décret. Une meilleure écoute aurait évité un tel recours. Mais le SDB ne peut laisser perdurer des dispositions qu’il considère comme juridiquement contestables et qui génèrent de l’insécurité pour les biologistes médicaux et leurs laboratoires. 

Lire l'analyse des autres dispositions du décrets par SDB