Les faits
- Publication du décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires de biologie médicale - (
Consulter le décret)
- L'envoi aux laboratoires par BIOMNIS puis CERBA d'un fax qui, faisant référence au décret ainsi qu'à l'ordonnance portant réforme de la biologie médicale, exige, dès le 2 janvier, que les laboratoires qui leur transmettent des analyses :
1/ communiquent les résultats au médecin prescripteur ;
2/ établissent la feuille de soin? ;
3/ facturent le patient.
Autant d'exigences qui modifient profondément les pratiques mais qui, surtout, sont en contradiction avec un certain nombre de contraintes techniques, juridiques et professionnelles.
Les contacts pris
Depuis le début de la semaine, François Blanchecotte a pris contact avec les différents interlocuteurs concernés par ce dossier, à savoir :
- Mme Kuhn et M. Ulmann de la Cnam (à plusieurs reprises) ;
- le président de BIOMNIS ;
- les éditeurs de logiciels ;
- des dizaines de biologistes.
Les solutions apportées
A la suite de ces consultations et entretiens :
- Le SDB a obtenu un premier report au 1er février de l'application des textes. Ce report, confirmé le 4 janvier par Philippe Ulmann de la CNAM, doit être mis à profit pour mener une étude approfondie des problèmes.
- Le SDB a diligenté une analyse juridique qui vous sera communiquée rapidement. Cette étude doit en particulier revenir sur l'interprétation qui peut être faite des textes.
- Le SDB prépare des courriers qui seront adressés d'ici la fin de la semaine à la CNAM et aux deux laboratoires. Leur objet est de demander un report d'un an de l'application de la mesure. Ces courriers vous seront transmis pour diffusion auprès de vos Caisses, le cas échéant.