Historique

La loi de financement de la sécurité sociale, telle que nous la connaissons aujourd'hui, a été instituée suite au plan Juppé relatif à l'Assurance maladie de novembre 1995.
Des lois, constitutionnelle et organique, ont permis la mise en place du débat suivi de vote des assemblées.

La totalité des textes sur la loi de financement de la sécurité sociale sont accessibles sur le site de l'IRDES, Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé.

Consulter l'Historique des Lois de financement de la Sécurité sociale en France (format pdf)

PLFSS 2012

Chaque année l'Uncam fait le bilan de la maîtrise des dépenses de l'Assurance maladie et propose des actions pour l'année suivante. Dans son rapport "Charges et produits pour 2012", la biologie médicale est nommément citée dans la maîtrise médicalisée par la mise en place de référentiels de prescription. Pour le reste, le rapport se félicite des mesures prise pour 2011.

Consulter l'actualité du 17 août 2011 "Rapport UNCAM préparatoire à la loi de financement de la Sécu 2012"
Consulter le rapport intégral "Propositions de l'Assurance Maladie sur les charges et produits pour l'année 2012"(format pdf)

Ce rapport sert de base à l'établissement du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'an prochain, PLFSS.
Les mesures présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ont été adoptées le mercredi 05 octobre par le Conseil des ministres.

Consulter le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 (format pdf)

Comme chaque année, le PLFSS poursuit l'objectif de baisse du déficit.
L'Ondam 2012 fixé à 2,8% impose de réaliser 2,2 milliards d'euros d'économies.

Les mesures proposées p.113 du projet de loi sont détaillés dans notre document la biologie médicale dans le PLFSS 2012.
Consulter l'article du 18 octobre 2011 "La biologie doublement touchée"

La rupture

Alors que le texte est en discussion à l'Assemblée Nationale, lors de la réunion du Comité de suivi du 6 octobre, Frédéric Van Roekeghem, directeur de l'Assurance maladie, a accueilli d'une manière blessante les représentants des biologistes libéraux avant d'annoncer que la baisse des tarifs de la biologie médicale serait de 110 millions d'euros en 2012.

Consulter l'actualité du 06 octobre 2011 "Messieurs les contributeurs, bonjour"

Devant cette attitude, le Syndicat des Biologistes, principal syndicat représentatif des biologistes médicaux libéraux, considère qu'il n'a plus rien à faire aujourd'hui dans les instances conventionnelles. Ses représentants ne seront donc pas présents à la prochaine réunion de la commission de hiérarchisation des actes de biologie qui doit se tenir le 18 octobre prochain. Le SDB demande également à ses représentants de ne plus siéger au sein de la CCPN, Commission conventionnelle paritaire nationale et des CCPR, Commissions conventionnelles paritaires régionales.

Consulter l'actualité du 13 octobre 2011 "Suite à la rupture du dialogue par le directeur de l'Uncam, le Syndicat des Biologistes décide de ne plus siéger dans les instances conventionnelles"

La Loi de financement est parue au Jo du 22 décembre 2011
Consulter la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (format pdf)

L'Ondam

Les mesures prévues dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé ont été alourdies par le plan de rigueur décidé par le Gouvernement.
L'Ondam au départ fixé à 2,8% a été ramené à 2,5%.
La rigueur a donc impacté le projet de baisse de la nomenclature de la biologie médicale préparé unilatéralement par l'Assurance maladie qui s'élève à 149 millions d'euros en dépenses remboursées, soit 200 millions d'euros en dépenses remboursables.

L'arrivée des ristournes

Consulter l'actualité du 29 décembre 2011 "LFSS 2012 : Les ristournes redeviennent légales"

La profession réagit

Consulter les modalités dans le dossier "Boycott des FSE"