"La mise en place d'une filière spécifique de collecte va permettre de renforcer la protection des travailleurs au contact des déchets ménagers tout en sécurisant le circuit d'élimination de ces déchets" confie-t-elle sur le site du ministère, la veille de son départ.
Selon le principe de la responsabilité des producteurs, la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto traitement devra désormais être assurée par les producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent être titulaires d'un agrément ou faire appel à un organisme titulaire d'un agrément.
Il manquait un texte organisant la collecte pour compléter le dispositif d'élimination des Dasri des patients en auto traitement.
C'est chose faite avec la parution au Jo du 8 février 2012 d'un arrêté définissant le cahier des charges concernant la gestion de ces déchets permettant la mise en place d'un dispositif de collecte sur l'ensemble du territoire.
Ce texte complète la réglementation des Dasri pour les patients en auto traitement, à savoir :
- Décret no 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des Dasri produits par les patients en auto traitement, (JO 24 octobre 2010)
- Décret no 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à leur gestion, ( JO 30 juin 2011) complété par
- Arrêté du 23 août 2011 fixant la liste des pathologies conduisant pour les patients en auto traitement à la production de Dasri, (JO du 3 septembre 2011).
Les producteurs de ces matériaux se sont rassemblés en une association nommée Dastri afin de présenter un dossier d'agrément commun.
Consulter le JO du 8 février 2012 "Arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique"