Le 2 février 2011 la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants avaient signé un protocole définissant les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information inter régimes de l'assurance maladie, le SNIIRAM.
Cet accord vient d'être entériné par l'arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la mise en ?uvre du SNIIRAM, paru au JO du 22 janvier 2012 (pdf).

Ce texte, réclamé depuis un an par l'Institut des données de santé, IDS, abroge les cinq arrêtés déjà publiés depuis 2002 relatifs au fonctionnement du système national d'information.
Aux items déjà prévus par le dispositif, cet arrêté ajoute les "informations relatives au parcours de soins". Il élargit la durée de l'historique des données individuelles, le délai de conservation passant à trois ans au-delà de l'année en cours. ?Les données seront ensuite archivées pendant une durée de dix ans.

Les traitements mis en ?uvre dans le cadre du SNIIRAM ont pour finalités :

1. D'améliorer la qualité des soins, notamment par : la comparaison des pratiques aux référentiels, accords de bons usages ou contrats de bonne pratique, l'évaluation des comportements de consommation de soins et l'analyse des caractéristiques et des déterminants de la qualité des soins.
2. De contribuer à une meilleure gestion de l'assurance maladie, notamment par : la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes par circonscription géographique, par nature de dépense, par catégorie de professionnels ou établissement.
3. De contribuer à une meilleure gestion des politiques de santé, notamment par : l'identification des parcours de soins des patients, le suivi et l'évaluation de l'état de santé des patients et leurs conséquences sur la consommation de soins, l'analyse de la couverture sociale des patients, la surveillance de la consommation de soins en fonction de différents indicateurs de santé publique ou de risque.
4. De transmettre aux prestataires de soins les informations pertinentes relatives à leur activité, à leurs recettes et, s'il y a lieu, à leurs prescriptions.

L'accès à ces informations est limité à des organismes nommément cités par le texte. Les professionnels de santé y ont accès par l'UNPS. L'accès est également ouvert aux complémentaires via l'Unocam.

L'accès le pus élargi est donné à l'InVS qui pourra utiliser les données individuelles exhaustives du DCIR

D'autres organismes non cités dans l'arrêté peuvent demander l'accès à certaines données. L'arrêté précise que le président de l'IDS doit donner son approbation. L'accès leur est refusé s'ils poursuivent un but lucratif.??Ces traitements doivent êtres autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).?

Télécharger l'Arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la mise en oeuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, publié au JO du 22 janvier 2012 (format pdf)