Si le SDB ne conteste ni l'obligation du 1er novembre 2016 ni ses effets, le Syndicat rappelle que suite à son référé déposé le 27 mars contre le décret n° 2015-205 du 23 février 2015 fixant les dates de dépôt du dossier d'accréditation au 30 avril (et au 30 juillet pour les annexes), le Conseil d'état a jugé qu'« il ne résulte pas du décret litigieux que les laboratoires qui n'auraient pas respecté les échéances [ …] seraient tenus de cesser leur activité à compter du 1er novembre 2016 du fait que leur demande d'accréditation n'aurait pas pu être examinée à temps ».
Comme l'a exposé le SDB dans son communiqué de presse du 20 avril dernier, le Conseil d'état considère ainsi que les laboratoires qui n'auront pas respecté les dates butoirs de dépôt de leur dossier, imposées par le Cofrac via ce décret, n'ont pas à craindre de se voir sanctionner en 2016 à cause de l'incapacité de ce même Cofrac à traiter leur demande dans les temps. Si le SDB conseille aux LBM de respecter autant que possible cette date par « confort » pour la suite de leurs démarches, il tient à rassurer ceux qui n'y parviendraient pas : un retard dans le dépôt du dossier ne signifie pas qu'ils seront tenus responsables du retard du Cofrac dans le traitement de leur demande d'accréditation ni qu'ils seront sanctionnés pour non-respect de l'échéance en 2016.
> Voir les documents fournis par la DGS (décrets et exemples)
> Lire le communiqué de presse du SDB du 20 avril sur la décision du Conseil d'état et note de presse