Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus
Habilitation des médecins, pharmaciens et infirmiers à pratiquer des tests antigéniques
Le DGS DGS-Urgent n°2020_57 diffusé le 18 novembre dernier rappelle que l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié en vigueur le 4 novembre :
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autorise les médecins, les pharmaciens d’officine et les infirmiers à réaliser de tels tests dans le cadre d’un diagnostic individuel;
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précise que les médecins, pharmaciens et infirmiers peuvent participer à des opérations de dépistage collectif (aéroports, personnels des EHPAD, etc.) ;
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fixe la valorisation forfaitaire de ces tests, permet leur réalisation dans tout lieu autre que ceux dans lesquels vous exercez habituellement à condition qu’ils présentent des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire, ainsi que le travail en inter-professionnalité. Cet exercice délocalisé doit faire l’objet d’une déclaration préalable au représentant de l’État dans le département conformément au modèle figurant en annexe du présent message. Les prélèvements nasopharyngés sont réalisables par vos trois professions sans ordonnance.
Le DGS urgent n°2020_57 développe également la doctrine d’utilisation des tests antigéniques et reprend les termes de l’arrêté du 16 novembre ci-dessous.
Nouvelles conditions d’usages des tests Antigéniques
L’arrêté modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 , notamment ses articles 18, 22 et 26-1 relatifs aux tests a apportées certaines modification élargissant l’usage des tests antigéniques :
- la suppression des autorisations préfectorales prévues aux articles 22 (exercice hors LABM et en-dehors du lieu habituel d’exercice) et 26-1 (opérations de dépistage collectif) au profit d’un mécanisme de déclaration préalable auprès du représentant de l’Etat dans le département;
- la suppression de la condition d’accès aux tests RT-PCR dans un délai de 48h pour éligibilité aux tests antigéniques rapides;
- l'ouverture aux personnes symptomatiques de +65 ans et à celles présentant au moins un facteur de risque au sens du HCSP - avec une orientation vers le médecin et, si le test est négatif, une confirmation RT-PCR.
L'introduction d’une priorisation claire au profit des personnes symptomatiques (par rapport au dépistage individuel des personnes asymptomatiques).
Élargissement des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information SI-DEP
En plus des médecins et des biologistes médicaux, les pharmaciens et les infirmiers peuvent (doivent) désormais alimenter le SI-DEP.
SI-DEP et contact Covid : prorogation des dispositifs et conservation des données
Le décret adapte la mise en place de Contact Covid et SI-DEP pour la durée correspondant à celle de la période de sortie d’état d’urgence sanitaire (1er avril 2021) définit à ce jour. La durée de conservation des données pseudonymisées, traitées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus, est également prolongée jusqu’à cette date.
Validation de SI-DEP et Contact Covid par la CNIL au regarde du RGPD
La CNIL estime que les finalités de Contact Covid et de SI-DEP ainsi que l’extension des catégories de données collectées ne sont pas contraire au RPGD.
En revanche, La Commission demande qu’une politique de gestion des habilitations adéquates soit mise en œuvre afin que l’accès du personnel habilité et des professionnels et des professionnels de santé des établissements concernés soit strictement encadré et limité au regard des missions qui leurs sont confiées.