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L'ACTUALITÉ

Action de groupe en justice désormais possible pour les patients. Action de groupe en justice désormais possible pour les patients.

Une action de groupe en santé est désormais possible pour les patients

20 octobre 2016

L’action de groupe a été étendue au domaine de la santé par la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016. Un décret d’application a été publié le 26 septembre dernier pour en définir précisément les modalités. Explications.

Une défense collective des patients

Prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, l’action de groupe en santé permet aux victimes d’accidents liés à des produits de santé « de se défendre collectivement devant les tribunaux ».
Entré en vigueur fin septembre, le décret apporte des précisions sur la mise en œuvre de l’action de groupe et, plus particulièrement, sur « les conditions d'information des usagers en cas de condamnation de l'auteur des préjudices, la nature des informations qui doivent leur être fournies, la composition de la commission de médiation, les modalités de mise en œuvre du jugement et d'indemnisation ».
 

Un champ restreint aux dommages corporels

Désormais, l’une des 486 associations d’usagers du système de santé habilitées pourra agir en justice pour représenter l’ensemble des victimes d'un dommage corporel similaire. Procédures et frais de contentieux seront mutualisés. Cependant, « à l'issue de la procédure, les indemnisations resteront déterminées de manière individuelle en fonction du préjudice réel de chacun », précise le ministère.

Qui est concerné ?

Les professionnels visés par les actions de groupe sont le « producteur, fournisseur ou prestataire utilisant un produit de santé ». Concrètement, cela peut toucher les médecins, les pharmaciens, les biologistes médicaux, les hôpitaux, les fabricants de dispositifs médicaux et les laboratoires pharmaceutiques.
À noter qu’une association s’est d’ores et déjà saisie de ce nouveau droit. Début octobre, les victimes de la Dépakine ont en effet annoncé le lancement de la première action de groupe contre le groupe Sanofi.
 



-> Voire le décret du 26 septembre 2016septembre 2016



 

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Dernière modification le vendredi, 28 octobre 2016
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