Publié au Journal officiel du 29 mars, le décret 2017-414 du 27 mars 2017 définit les sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale et la procédure à suivre. Ce décret donne un cadre à toutes les sanctions que peuvent prendre les Agences régionales de santé (ARS) quand elles constatent l’une des 23 infractions définies dans l’article L. 6241-1 du code de la santé publique.
Le SDB s’était étonné l’année dernière que ce décret, prévu dès l’ordonnance du 13 janvier 2010, n’ait fait l’objet d’un premier projet que plus de six ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance. En définitive, il aura fallu attendre sept ans avant sa publication. Ce texte est pourtant nécessaire à l’application de la loi pour tous, mais aussi pour garantir aux biologistes une procédure dans laquelle ils peuvent faire entendre leurs arguments.
