Rappel des principes du prélèvement sur le revenu
La note de L’UNAPL rappelle les principes du prélèvement à la source appliqués aux libéraux de santé et précise le déroulé prévu pour les années de transitions. Ainsi :
- Le principe : l’impôt acquitté en année N portera sur les revenus de cette année N.
- Les modalités de paiement :
- l’impôt sera acquitté dans un premier temps sous la forme d’acomptes mensuels ou trimestriels.
- Ces acomptes seront calculés sur la base de l’impôt dû sur les revenus de l’année N – 2 (janvier à août).
- En fonction de la réalité des revenus de l’année N-1 déclarés en mai de l’année N, une régularisation pourra avoir lieu en fin d’année N.
- De même, le supplément d’impôt éventuellement dû au titre des revenus de l’année N sera acquitté à la fin de l’année N + 1 au vu de la déclaration d’ensemble de revenus souscrite au mois de mai de cette année N + 1.
-> Ce qui change : L’imposition des revenus d’une année donnée sera donc désormais répartie sur deux années (l’année N et l’année N + 1) et non plus intégralement acquittée au cours d’une seule année.
Les points clés de ce dispositif
- La baisse des acomptes sera directement corrélée à celle des revenus : s’il estime que son imposition devrait être moindre que celle calculée par l’administration (baisse de revenus constatée par exemple), un contribuable pourra sans attendre demander une réduction du montant de ses acomptes de l’année N (même logique applicable pour les cessations d’activité).
- De même, un contribuable pourra aller jusqu’à demander l’arrêt du versement de ses acomptes : dans ce cas, l’impôt définitif dû, lié aux revenus de l’année N, sera liquidé l’année suivante au vu de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année N - 1.
À savoir pour la période de mise en place de la réforme
La note de l’UNAPL attire également l’attention des professionnels libéraux sur des cas particuliers liés à la mise ne place de la réforme. Ainsi :
- Au plan fiscal, le professionnel libéral aura intérêt à repousser son départ à la retraite au-delà de l’année 2017. La prise en compte des bénéfices professionnels sera en effet très différente selon l’année durant laquelle ils sont ou seront réalisés (2016, 2017 ou 2018).
- Le professionnel continuant son activité après 2017 aura intérêt à reporter au-delà de 2017 certaines dépenses déductibles des bénéfices imposables qui auraient pu être envisagées cette année-là. Les revenus de l’année 2017 devraient en effet bénéficier d’une franchise fiscale grâce au mécanisme du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Il semble souhaitable de réaliser des dépenses déductibles au cours d’exercices ultérieurs dont les bénéfices donneront lieu à imposition.