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L'ACTUALITÉ

Pas d'ambiguïté sur les ristournes et autres remises

23 mai 2014

Au sujet des remises, des redevances et de toutes les autres ristournes destinées à remporter un appel d'offres, nous avons constamment et fermement fait savoir notre opposition déterminée à ces pratiques car il en va de la nature même de notre profession.

Après une longue et coûteuse bataille au cours de laquelle notre syndicat a joué un rôle décisif, nous avons en effet gagné contre les tenants de la “marchandisation” de notre profession, le 16 décembre 2010, date de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (ex-CJCE). C’est pourquoi nous ne pouvons pas accepter aujourd’hui que des groupes de biologistes, parce qu’ils sont organisés, soient tentés de proposer, dans le cadre d’appels d’offres d’hôpitaux ou de cliniques, des remises, des redevances ou toute autre forme de rétribution.

Tout ce qui a été fait jusqu’ici devrait-il s’écrouler parce que les uns et les autres jouent aux apprentis sorciers ? De l’infirmière rémunérée pour orienter ses prélèvements vers tel laboratoire, bafouant ainsi le libre choix du patient, droit fondamental de notre système de santé, au pharmacien qui gère les prélèvements en dehors de toute législation établie en passant par les ristournes consenties au mépris des combats passés et d’un cadre légal obtenu de haute lutte, les cas de pratiques néfastes à l’avenir de notre profession sont biens réels.

Ces pratiques du "moins disant" créent une spirale économiquement périlleuse entrainant des mesures de diminution des coûts qui, cumulées, peuvent avoir un effet pervers et néfaste sur la prise en charge du patient. Ce qui est déjà malheureusement perceptible de manière préoccupante, ne serait-ce qu'au niveau de l'offre de soin.

Il faut donc bannir avec force ces appels d’offres. Il faut dénoncer la concurrence illégale même celle entre le privé et le public. Ce n’est qu’à ce prix que nous pourrons maintenir notre profession parmi les professions de santé et en conserver l’essence : médicale, indépendante et de service public auprès de nos patients.

Tout le reste s’apparente au système commercial, à la vente et la revente de biens éligibles à la TVA. Autant de pratiques propres à déstabiliser notre système de soins et qui font prendre un vrai risque de santé publique à notre pays.

Nous sommes bien conscients de la nécessité de regrouper des structures et des compétences mais ces regroupements ne doivent pas nous amener à abandonner tout ce qui fait le fondement de l’acte d’un professionnel de santé : responsabilité, compétence, service au patient. Faute de quoi, inexorablement et très rapidement, la biologie ne deviendra qu’une composante commerciale de plus qui ne pourra plus revendiquer son appartenance au monde de la santé.

Ainsi, pour tous ceux qui ne l’auraient pas bien compris, le SDB réaffirme son opposition constante et déterminée à toute pratique ou tout système commercial, qu’ils soient organisés par des biologistes ou des sociétés de biologistes. Notre combat est celui de la défense de l’exercic

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Dernière modification le mardi, 21 juillet 2015
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