Monsieur le
Le Gouvernement porte un projet de loi « croissance et pouvoir dachat ». Ce texte contient un ensemble de mesures visant à déréglementer 37 professions libérales, notamment par la libéralisation totale de leurs activités et louverture du capital des SEL aux investisseurs non professionnels libéraux et aux personnes morales, donc aux groupes financiers.
Les professionnels libéraux soignent, défendent et conseillent 5 millions de personnes chaque jour.
Ils sont présents sur tout le territoire, et représentent plus d1 entreprise sur 4 dans ce pays, essentiellement des TPE qui emploient 2 millions dactifs dont 1 million de salariés. Ils participent à la vitalité et lattractivité de nos territoires.
Il sagit demplois de proximité non délocalisables.
Les professions réglementées sont une garantie et une chance pour les consommateurs. Elles obéissent à des règles déontologiques. Certaines dentre elles assument des missions de service public, et dautres, lorsquelles sont conventionnées, pratiquent des tarifs administrés, excluant le recours à la publicité et la concurrence par le prix que voudrait stimuler la future loi.
La règlementation protège le consommateur : nimporte qui ne peut pas faire nimporte quoi, nimporte comment, ni au prix qui lui chante. Elle impose une qualification, la maintenance des compétences via les obligations de formation professionnelle continue, des conditions dexercices, le respect dune déontologie, une responsabilisation personnelle et professionnelle, et un cadre tarifaire commun national. Les prestations apportées aux consommateurs, quels que soient leurs moyens, sont ainsi sécurisées.
Quen sera-t-il demain ?
Demain, si les professions sont ouvertes à concurrence, ou livrées, comme cest en projet, aux groupes financiers, les prix ne pourront quaugmenter, y compris avec des prestations low-cost, puisquil sagira de servir de confortables dividendes aux actionnaires. Les consommateurs seront poussés à la consommation, ce qui ne sera pas sans poser de nouvelles difficultés dans des secteurs comme la santé, ou les dépenses sont socialisées.
Demain, la financiarisation des professions poussera à la concentration de loffre de services là où se concentre la population, au détriment de la vitalité des territoires périphériques et ruraux. Votre commune/canton/serait alors pénalisée.
Demain, lapparition dacteurs low-cost quaucune réglementation ne concernerait, et qui pourrait délocaliser lexécution de ses prestations, détruirait des entreprises libérales et des emplois de proximité.
Ainsi les bénéfices attendus de cette déréglementation sont illusoires. En détruisant lun des derniers secteurs qui parvenait à maintenir ses emplois dans cette période de crise, et à procurer le même service de qualité à tous, y compris aux plus modestes, ce projet de loi va au contraire entraîner de nombreuses difficultés au préjudice de nos concitoyens : celles de la destruction demplois et de la disparition de ressources sociales et fiscales.
Enfin, sachez que les professionnels libéraux sont ouverts aux évolutions et à la modernisation. Mais elles ne sont possibles que si elles vont dans le sens de la simplification administrative, de lallègement des formalités, quelles respectent les fondements et les valeurs des professions libérales, bien évidemment, quelles soient construites avec les syndicats professionnels. Mais il faudra, également, que le secteur public soit, lui aussi réformé. Car sil est question de redonner du pouvoir dachat aux Français, cela passe par lallègement du coût de fonctionnement des services publics.
Un examen lucide de nos finances publiques devait au contraire inciter le gouvernement à faire davantage appel aux professions libérales pour se décharger de ce quil na plus les moyens dassumer. Cest le principe de la délégation de service public.
Les professionnels libéraux, comptent sur vous pour les soutenir. La stigmatisation des professions libérales et leur destruction nest pas la réponse aux difficultés dont souffre notre pays, et vous le savez bien.
Pour exprimer leur refus de cette réforme dangereuse pour les consommateurs et pour lemploi, les professionnels libéraux fermeront leurs portes le mardi 30 septembre. Ils espèrent que vous serez à leurs côtés.
Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur le Député/Sénateur, en lexpression de ma respectueuse considération.