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Monsieur le Député/Sénateur

Vous serez prochainement saisi de l'examen du projet de loi « croissance et pouvoir d'achat ». Ce texte contient un ensemble de mesures visant à déréglementer 37 professions libérales, notamment par la libéralisation totale de leurs activités et l'ouverture du capital des SEL aux investisseurs non professionnels libéraux et aux personnes morales, donc aux groupes financiers.

Les professionnels libéraux soignent, défendent et conseillent 5 millions de personnes chaque jour.

Ils sont présents sur tout le territoire et représentent plus d'1 entreprise sur 4 dans ce pays, essentiellement des TPE qui emploient 2 millions d'actifs dont 1 million de salariés.

Il s'agit d'emplois de proximité non délocalisables.

Les professions réglementées sont une garantie et une chance pour les consommateurs. Elles obéissent à des règles déontologiques. Certaines d'entre elles assument des missions de service public, et d'autres, lorsqu'elles sont conventionnées, pratiquent des tarifs administrés, excluant le recours à la publicité et la concurrence par le prix que voudrait stimuler la future loi.

La règlementation protège le consommateur : n'importe qui ne peut pas faire n'importe quoi, n'importe comment, ni au prix qui lui chante. Elle impose une qualification, la maintenance des compétences via les obligations de formation professionnelle continue, des conditions d'exercices, le respect d'une déontologie, une responsabilisation personnelle et professionnelle, et un cadre tarifaire commun national. Les prestations apportées aux consommateurs, quels que soient leurs moyens, sont ainsi sécurisées.

Qu'en sera-t-il demain ?

Demain, si les professions sont ouvertes à concurrence, ou livrées, comme c'est en projet, aux groupes financiers, les prix ne pourront qu'augmenter, y compris avec des prestations low-cost, puisqu'il s'agira de servir de confortables dividendes aux actionnaires. Les consommateurs seront poussés à la consommation, ce qui ne sera pas sans poser de nouvelles difficultés dans des secteurs comme la santé, ou les dépenses sont socialisées.

Demain, la financiarisation des professions poussera à la concentration de l'offre de services là où se concentre la population, au détriment de la vitalité des territoires périphériques et ruraux.

Demain, l'apparition d'acteurs low-cost qu'aucune réglementation ne concernerait, et qui pourrait délocaliser l'exécution de ses prestations, détruirait des entreprises libérales et des emplois de proximité.

Ainsi les bénéfices attendus de cette déréglementation sont illusoires. En détruisant l'un des derniers secteurs qui parvenait à maintenir ses emplois dans cette période de crise, et à procurer le même service de qualité à tous, y compris aux plus modestes, ce projet de loi va au contraire entraîner de nombreuses difficultés au préjudice de nos concitoyens : celles de la destruction d'emplois et de la disparition de ressources sociales et fiscales.

Enfin, sachez que les professionnels libéraux sont ouverts aux évolutions et à la modernisation. Mais elles ne sont possibles que si elles vont dans le sens de la simplification administrative, de l'allègement des formalités, qu'elles respectent les fondements et les valeurs des professions libérales, bien évidemment, qu'elles soient construites avec les syndicats professionnels. Mais il faudra, également, que le secteur public soit, lui aussi réformé. Car s'il est question de redonner du pouvoir d'achat aux Français, cela passe par l'allègement du coût de fonctionnement des services publics.

Un examen lucide de nos finances publiques devait au contraire inciter le gouvernement à faire davantage appel aux professions libérales pour se décharger de ce qu'il n'a plus les moyens d'assumer. C'est le principe de la délégation de service public.

Les professionnels libéraux, comptent sur vous pour peser dans cette future discussion avec sagesse et raison. La stigmatisation des professions libérales et leur destruction n'est pas la réponse aux difficultés dont souffre notre pays, et vous le savez bien.

Pour exprimer leur refus de cette réforme dangereuse pour les consommateurs et pour l'emploi, les professionnels libéraux fermeront leurs portes le mardi 30 septembre. Ils comptent sur votre soutien.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur le Député/Sénateur, en l'expression de ma respectueuse considération.