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L'ACTUALITÉ

Facturation des examens transmis : La fermeté et la mobilisation payent Spécial

06 avril 2012
Grâce à notre fermeté sur ce dossier et à votre mobilisation, nous sommes en passe d'obtenir gain de cause. L'attitude de la majorité des biologistes, qui ont suivi le SDB dans son refus d'appliquer l'interprétation de la CNAMTS,  nous permet de négocier enfin en position de force. Lors de nos dernières réunions, il a été acté que l'application des différents textes doive faire l'objet d'un avenant conventionnel. Lequel devra préciser les modalités techniques et surtout les obligations et les responsabilités de chacun. Dans l'attente de cet avenant, dont la CNAMTS doit nous faire parvenir un projet, les laboratoires spécialisés continuent de facturer directement les actes aux patients ou aux CPAM. Toute autre procédure est contraire au droit actuel. Ceux qui ont reçu une facture pour le mois de mars doivent donc en réclamer l'annulation. La CNAMTS a donné son accord sur le sujet.

Ne cédons pas, Amplifions la mobilisation.
Rejoignez-nous ! Pour gagner il faut être nombreux et déterminés.

Informations supplémentaires

  • Accès Restreint: oui
Dernière modification le mardi, 21 juillet 2015
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