?L’Ad’AP, qui doit être présenté si l’établissement n’est pas en règle au 31 décembre 2014 et si les travaux engagés ne sont pas terminés le 28 février 2015, doit contenir :

• - la nature des travaux à réaliser et, le cas échéant, l’indication des exigences qui ne peuvent être satisfaites et qui feront l’objet d’une demande de dérogation ;
• - la programmation des travaux chaque année de la période ;
• - l’estimation financière de ces travaux et la répartition de leurs coûts tout au long de la période.

Le décret précise également l’instruction du dossier et de l’approbation ainsi que le suivi de l’avancement. Enfin, il précise les cas de demande de prorogation du délai au-delà des trois ans initial. Nous reviendrons très prochainement sur l’ensemble de ces points. 

Décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014?

 L’ordonnance publiée le 27 septembre

27 septembre2014 - L’accessibilité des locaux professionnels ouverts au public est un enjeu de société légitime. Mais la façon dont ce dossier a été traité depuis des années a conduit à une confrontation entre les représentant des personnes handicapées et les professionnels auxquels la loi entend imposer des contraintes sans discernement pragmatique des situations.

Dernier épisode en date, l’ordonnance qui introduit quelques assouplissements à l’échéance du 1^er  janvier 2015 par le biais des Ad’ap (Agenda d’accessibilité programmée). Elle devait paraître cet été mais n’a été publiée que le 27 septembre dernier. Or, l’échéance des démarches auprès de la Préfecture pour les demandes de dérogation et d’engagement à mettre en place un Ad’ap, elle, n’a pas changé, en l’occurrence, le 31 décembre 2014. Après cette date, les professionnels pourront être lourdement sanctionnés sauf à être engagés dans un Ad’ap.

Or, l’incertitude juridique instaurée par la non-publication de l’ordonnance a conduit de nombreux professionnels à attendre. L’administration pourra-t-elle faire face à l’afflux de dernière minute prévisible des dossiers ?

Le calendrier précisé

23 mai 2014 - L’Union nationale des professions libérales (UnaPL), représentée par son Président, Michel Chassang, et celui du SDB, a rencontré le rapporteur, à l’Assemblée nationale, du projet de loi sur l’accessibilité, le député socialiste Christophe Sirugue. « Les décrets sortiront début juillet, confirme ainsi François Blanchecotte. Nous aurons au maximum jusqu’au 30 juin 2015 pour déposer un agenda prévisionnel des travaux à effectuer. Nous disposerons ensuite de trois ans maximum pour réaliser ces travaux ». Les libéraux ont rappelé leur volonté que soient mis en place des dérogations et des assouplissements à la fois sur le volet déclaratif et sur le contrôle de mise en accessibilité. L’accent a par ailleurs été mis sur l’importance de la présence d’un représentant des professionnels libéraux au sein des Commissions consultatives départementales de sécurité incendie et d’accessibilité (CCDSA) de chaque département au côté du Préfet auquel il revient d’émettre un avis sur cet agenda des travaux. 

Faire l’état des lieux dès à présent et préparer le dossier de dérogation pour septembre au plus tard

15 avril 2014 - Compte tenu des délais, les biologistes doivent rapidement effectuer un état des lieux de leurs différents sites, soit par l’intermédiaire d’un architecte, soit par celle d’un expert. L'Association d'experts immobiliers architectes (Adia) assiste les entreprises libérales dans la réalisation de leur diagnostic d'accessibilité et, le cas échéant, la conception et les travaux de mise en conformité à exécuter. Et ce, dans le cadre d’une convention conclue entre l’Union nationale des professions libérales (UnaPL) et l’Union nationale des syndicats français d’architectes (UNSFA). L’expert est compétent pour dresser un état des lieux des travaux à effectuer et recenser les dérogations qu’il est possible d’obtenir.

 Le calendrier des échéances. La logique est la suivante : au 1^er janvier 2015, le laboratoire devra avoir obtenu une ou plusieurs dérogations sur les différents points portant sur la mise en accessibilité et s’être engagé sur un calendrier des travaux dans le cadre de l’Ad’Ap si la mise aux normes n’est pas terminée à cette date.

 Pour les dérogations.

Il faut avoir reçu l’accord exprès de la Préfecture au 31 décembre 2014. Compte-tenu des trois mois de délai de traitement, il faut donc avoir déposé sa demande avant le 30 septembre 2014. Les laboratoires ont donc tout intérêt à faire faire leur diagnostic dès à présent pour avoir le temps de monter le dossier d’ici là. Attention, contrairement aux autres décisions administratives, le silence de la préfecture vaut rejet et non pas acceptation.

Pour l’Ad’Ap (Agenda d’accessibilité programmée)

Il doit être déposé à la Préfecture au plus tard le 31 décembre 2014. Attention, ce document engage fortement la responsabilité du laboratoire et son non-respect entraînera des sanctions très lourdes allant de l’amende à la fermeture administrative.

 - Pour contacter un architecte Adia (convention avec l’UnaPL) : http://www.adia.org

 - En savoir plus sur le dossier accessibilité : téléchargez le diaporama.

 L’échéance de 2015 maintenue mais des délais accordés en contrepartie d’engagements

à l'issue du rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion, le Gouvernement va maintenir l’échéance symbolique de 2015. Les laboratoires pourront toutefois bénéficier de dérogations ou de trois ans supplémentaires pour réaliser les travaux destinés à rendre accessibles leurs locaux à condition de s’engager à respecter l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Pour déposer son dossier et obtenir des dérogations ou un délai supplémentaire, il y a urgence.

Remise du Rapport Campion. à l’issue de trois mois de concertation avec les acteurs publics et privés concernés par la loi sur l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), dont font partie les laboratoires de biologie médicale, la sénatrice Claire-Lise Campion a remis au Premier ministre ses conclusions sur les nouvelles modalités de la mise en œuvre de ladite loi. Les délais fixés par la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, visant à rendre accessibles dans les dix ans les bâtiments recevant du public ainsi que les transports, ne seront pas repoussés.

Une ordonnance avant l’été. Un projet de loi d’habilitation sera présenté en conseil des ministres le 2 avril prochain par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l'exclusion. Dès son adoption par le Parlement au printemps 2014, une ordonnance sera quant à elle publiée et viendra compléter la loi du 11 février 2005. Elle précisera notamment les modalités des futurs Agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap), lesquels détaillent l’échéancier et la nature des travaux qui entreront immédiatement en vigueur avec, à la clef, des contrôles à des périodes intermédiaires.

Des aménagements de la loi, pas de remise en cause. Des discussions parlementaires vont s’engager et le Gouvernement va travailler afin de faire concorder les différents règlements et codes. Mais le Premier ministre s’est engagé à ce que tout soit calé avant l’été. Les ERP publics ou privés auront donc, via les Ad’Ap, entre trois et neuf ans supplémentaires, selon la difficulté de la mise aux normes, pour effectuer leurs travaux et respecter la loi handicap de 2005. « Certaines structures importantes nécessitant des travaux complexes auront droit à neuf ans de délai supplémentaire mais cela restera exceptionnel », prévient François Blanchecotte, Président du SDB, également en charge du dossier accessibilité pour l’UnaPL et qui a rencontré le Premier ministre dans le cadre de la remise du rapport. Il a d’ailleurs rappelé au Chef du Gouvernement la nécessité d’être attentif aux solutions innovantes pour aménager les locaux mais aussi de permettre la mise en œuvre de solutions de substitution. Même s’il convient d’être prudent, « il semblerait que pour les gros travaux, nous aurons accès aux financements publics, précise François Blanchecotte. En effet, le Premier ministre a clairement dit, lors de la rencontre, qu’à la fois la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Banque publique d’investissement (BPI) seraient accessibles aux collectivités publiques ainsi qu’aux entreprises. » Il s’agit là d’un signe positif qui intervient sur un sujet, le financement, qui n’avait encore jamais concerné les professionnels libéraux.

> Le rapport de Claire-Lise Campion