Un projet de décret fixant au 30 avril 2015 la date limite de dépôt, auprès du Cofrac, du dossier de demande d'accréditation de 50 % de l'activité des LBM (obligatoire à compte du 1^er novembre 2016) a circulé fin 2014. Le SDB a prévenu le ministère de la Santé qu'il attaquerait ce texte s'il était publié en l'état. Le Syndicat a proposé que la date limite de dépôt du dossier soit fixée au 1^er janvier 2016. Cette proposition n'a pas été retenue mais le décret n'a pas encore été publié à ce jour.
Pourtant, depuis quelques semaines déjà, la Direction générale de la Santé (DGS) et le Cofrac communiquent sur un calendrier en trois temps : 30 avril 2015, date limite de dépôt du dossier de demande d'accréditation de 50 % de l'activité ; 31 juillet 2015,  date limite de dépôt du dossier technique complémentaire ; 1^ernovembre 2015, premiers audits d'évaluation par le Cofrac. Le SDB dénonce cette communication précipitée qui n'a aucune base légale.