Ce régime de prévoyance décès, incapacité de travail, invalidité et maternité, prévu par l’article 26 de la Convention collective dont la cotisation est à la charge de l'employeur, est une obligation pour tous les laboratoires.

La Commission paritaire procède à l’envoi d’un courrier aux laboratoires n’adhérant pas à ce contrat auprès de l’IPMG pour leur signaler l’obligation d’y souscrire. Ce courrier entraine des réactions très vives de la part de confrère adhérant à un autre organisme assureur.

Voici la réponse argumentée donnée par la Commission paritaire :

"Madame, Monsieur,
Vous nous faites part de votre mécontentement quant à la reconduction de la désignation de l’IPGM comme assureur du régime de prévoyance de notre convention collective, dans le cadre d’une obligation d’adhésion.
 
Tout d’abord, la décision des partenaires sociaux de désigner l’IPGM pour 5 ans est le résultat d’une procédure de mise en concurrence initiée fin 2011en vue de réexaminer le choix de l’assureur dans la mesure où la désignation de l’IPGM venait à expiration au 31 décembre 2012.
 
Cette mise en concurrence a été réalisée dans le respect des principes de transparence, d'égal accès, d'impartialité et de non discrimination et selon une procédure décrite au sein des avenants conventionnels de prévoyance en cours d’extension auprès du Ministère. Vous trouverez en pièces jointes ces deux avenants.
C’est ainsi qu’un avis d'appel public à la concurrence a été publié et que les candidats ont été sélectionnés sur la base d’un barème de notation prédéfini.
   
Sur la base d’un rapport établi avec l‘assistance d'un actuaire conseil indépendant et d'un avocat, la Commission Paritaire Nationale s’est prononcée en faveur de l’assureur ayant obtenu la meilleure notation. Il s’avère que c’était l’IPGM.
 
Par ailleurs, le choix des partenaires sociaux d’une obligation d’adhésion obligatoire auprès de l’IPGM a été motivé par la volonté de mettre en place un véritable régime mutualisé au niveau de la branche professionnelle.
Cet aspect est par ailleurs essentiel à la jurisprudence communautaire pour valider les clauses de désignation d’assureur en matière de prévoyance.
 
C’est ainsi que la Cour européenne dans un arrêt du 3 mars 2011 a jugé que si effectivement ce droit exclusif donné à un assureur désigné peut être restrictif de concurrence, il s’en suit que ce droit est toutefois justifié dans la mesure où l’assureur désigné est chargé d’un service d’intérêt économique général.
 
En effet, cet assureur ne se retrouve pas dans une situation juridique identique à celle des autres assureurs.
Des contraintes d’assurance et financières lui sont imposées pour garantir, d’une part, un degré élevé de solidarité et, d’autre part, la pérennité de la couverture accordée aux salariés.
C’est ainsi, par exemple, que l’IPGM ne pourra pas résilier un contrat, que les cotisations sont fixées sans considération de l’état de santé ou l’âge des salariés, que l’IPGM ne pourra pas augmenter les cotisations sans l’accord des partenaires sociaux et, en tout état de cause, pendant les 3 premières années du régime ou bien encore se voit dans l’obligation d’assurer le versement de prestations indépendamment des cotisations dues.         
 
Enfin, je vous engage à nous restituer toute problématique de gestion que vous seriez amenés à rencontrer lors de votre prochaine adhésion auprès de l’IPGM.
Par ailleurs, cette dernière est à même de vous proposer des garanties supplémentaires par rapport à celles définies au sein des avenants prévoyance.
 
Bien cordialement. "
Pascal LAVIEVILLE