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L'ACTUALITÉ

De nouvelles règles comptables à respecter depuis un an. De nouvelles règles comptables à respecter depuis un an.

Comptabilité. Votre laboratoire est-il bien aux normes ? Spécial

04 janvier 2019

Depuis un an, les entreprises françaises doivent respecter de nouvelles règles comptables qui visent à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes (article 88 de la loi de finances pour 2016). Une obligation qui demande une mise aux normes de la part des laboratoires de biologie médicale qui doivent, pour ce faire, gérer des difficultés liées à la FSE et à l’interopérabilité entre leurs différents systèmes d’information. Et attention aux contrôles. Des laboratoires de biologie médicale ont déjà été sanctionnés en 2018. Rappel des règles et solutions pour les respecter.

Une ligne par opération

Pour être respectée, la nouvelle norme comptable nécessite que le logiciel ou le système utilisé satisfasse à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Une des problématiques qui se pose au LBM est celle qui veut que le logiciel doive générer une ligne comptable par opération. Or, si le LBM a besoin de générer un avoir ou un indu sur une FSE, celle-ci garde toujours le même numéro, ce qui n’est pas conforme à la nouvelle règle.

Le seul moyen de remédier à ce problème est de connecter le système de gestion du laboratoire (SGL) au logiciel de compta qui, lui, générera une ligne par opération, ce qui fait des milliers de lignes en plus.

Une demande à faire à son éditeur de logiciel

L’éditeur de votre SGL est le seul à pouvoir gérer l’interopérabilité entre logiciels et effectuer cette connexion à votre logiciel de compta. 

Attention aux sanctions

L’obligation est en vigueur depuis un an (depuis le 1er janvier 2018). Même si l’administration fiscale n’est pas virulente sur le sujet pour l’instant, des premières sanctions ont été prononcées en 2018 à l’occasion de contrôles fiscaux. De leur côté, les commissaires aux comptes commencent à s’en préoccuper.

Il est donc temps de se mettre aux normes. Sans pression, mais sans trop tarder.

Références :

Informations supplémentaires

  • Accès Restreint: oui
Dernière modification le vendredi, 25 janvier 2019
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