Conformément aux recommandations du rapport que Christophe Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville ont remis à Manuel Valls en mai dernier, le Gouvernement a introduit plusieurs dispositions afin de simplifier la mise en œuvre du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, définitivement adopté jeudi 23 juillet 2015. En voici les principales mesures :

> La fiche individuelle de prévention des expositions est supprimée au profit d’une déclaration d’exposition auprès de la caisse de retraite. La caisse mettra à disposition du salarié un service d’information en ligne lui permettant de connaître le nombre de points acquis et consommés au cours de l’année civile précédente, le nombre total de points inscrits ainsi que leurs utilisations possibles.

> Des référentiels de branche sont mis en place pour faciliter l’identification des salariés exposés au-delà des seuils dans le cadre de postes, de métiers ou de situations types d’exposition. Les accords et référentiels de branche sont opposables.

> Les taux applicables à la cotisation additionnelle qui alimente le fonds destiné à financer les droits liés au compte de pénibilité sont réduits. Les taux de cette cotisation varient selon le nombre de facteurs auxquels sont exposés les salariés concernés :

- entre 0,1 % et 0,8 % de  la masse salariale des salariés exposés à la pénibilité lorsqu’ils n’ont été exposés qu’à un seul facteur de pénibilité ;

- entre 0,2 % et 1,6 % pour les salariés exposés à deux facteurs ou plus.

À savoir

Aucune cotisation n’est due en 2015 et 2016 au titre de la cotisation « générique » sur la pénibilité acquittée par tous les employeurs même si aucun de leurs salariés n’est exposé à des facteurs de pénibilité. 

> Le seul fait pour l’employeur d’avoir déclaré l’exposition d’un travailleur aux facteurs de pénibilité ne pourra constituer une présomption de manquement à son obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail. 

> Le délai de prescription de l’action individuelle du salarié en vue de l’attribution de points supplémentaires sur son compte personnel de pénibilité est ramené de trois à deux ans. La caisse bénéficie désormais non plus de cinq mais de trois ans pour signaler une déclaration inexacte.

À Surveiller

De nouvelles précisions sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité devraient être annoncées. Le Directeur général de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), Hervé Lanouzière, a été chargé, en juillet dernier, d’une mission en vue de définir le travail répétitif, l’un des quatre facteurs de pénibilité en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Pour en savoir plus, consultez le projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0577.asp