Ce qui doit être absolument modifié par les députés

Préanalytique (article 4)
Les sénateurs ont adopté une mesure qui permet de détacher toute la phase préanalytique de la compétence exclusive du biologiste, là où un compromis pragmatique avait été trouvé sur le seul acte de prélèvement.

• Cette disposition favorise certaines structures et va à l’encontre de la défense d’une biologie médicale de qualité et de proximité en permettant d’organiser des centres préanalytiques sans biologiste.

• Cette disposition est en contradiction flagrante avec la responsabilité du biologiste qui porte sur l’ensemble de l’examen et telle qu’elle est énoncée par l’ordonnance de 2010. Responsabilité qui constitue en outre le fondement de la démarche d’accréditation.

Devant l’émoi suscité par cette mesure et les actions de communication et de lobbying du SDB, la ministre de la Santé s’est dit ouverte à l’éventualité de revoir et « d’améliorer » ce point avec les députés. Une ouverture qui ne garantit en rien le résultat final mais qui permet de garder l’espoir de revenir au compromis sur le seul prélèvement.

Mesure territoriale dérogatoire pour les EFS (article 4)
Toujours dans l’article 4 de la PPL Le Menn, les sénateurs ont adopté une mesure dérogatoire qui permet aux seuls EFS (établissements français du sang) de « disposer d’un laboratoire de biologie médicale comportant plusieurs sites localisés sur plus de trois territoires de santé ».

• Rien ne justifie que les EFS bénéficient de ce traitement dérogatoire pour des analyses qui ne relèvent pas de leur compétence spécifique.

• Cette dérogation instaure une insécurité juridique puisque cette mesure a vocation à être contestée par des laboratoires qui voudront immanquablement bénéficier de ce régime afin de concentrer encore plus fortement leurs plateaux techniques.

Protection de l’indépendance professionnelle (article 8)
L’article 8 a été présenté par le rapporteur de la loi comme par la ministre comme un outil de lutte contre la financiarisation de la biologie médicale. Le SDB estime que la rédaction du texte ne garantit absolument pas la transparence de la composition du capital ni l’indépendance des biologistes exerçant, lesquels sont pourtant les deux buts recherchés. L’article 8 peut en effet être aisément contourné.

• Le SDB représentera devant l’Assemblée nationale l’amendement qui a failli être adopté au Sénat (à 4 voix près) et qui permettait de renforcer la lutte contre les contournements de la loi qui doit garantir dans les faits que le capital des laboratoires et ses droits associés soient bien détenus en majorité par les biologistes exerçants.

Facturation unique
Les sénateurs, sur demande du rapporteur et du Gouvernement, ont rejeté un amendement inspiré par le SDB sur la fin de la facturation unique. Le SDB considère que cette facturation unique demandée aux laboratoires de première intention pour l’ensemble des examens prescrits aux patients, y compris ceux réalisés par des laboratoires spécialisés ou de seconde intention, est contraire à la logique de responsabilité et de médicalisation de la biologie médicale. En outre, cette facture unique, qui met en œuvre une logique d’achat et de revente entre laboratoires, accrédite l’idée défendue par certains au niveau européen que la biologie médicale est une prestation de service et non un acte médical.

• En refusant de revenir sur le principe de la facturation unique, la France met une fois de plus ses biologistes médicaux en position de fragilité juridique vis-à-vis de l’Europe.

• Le SDB essaiera de convaincre les députés de la justesse de son analyse sur ce point crucial.

Des avancées à préserver devant l’Assemblée nationale

Le texte adopté par les sénateurs pose donc un certain nombre de problèmes. Il comporte cependant des avancées importantes. Mais tant que le processus parlementaire n’est pas terminé, elles demeurent fragiles. Le SDB reste donc vigilant et fera tout pour que les députés les préservent.

Accréditation (article 7)
Contrairement à ce qu’a affirmé la ministre lors des débats, le Syndicat n’a jamais défendu l’accréditation à 100 % mais a réclamé avec constance un taux d’activité accrédité de 80 % (tous nos écrits en font foi). Le texte adopté par les sénateurs est un peu différent mais constitue plutôt un progrès qui devrait permettre à tous les laboratoires de monter dans le train de l’accréditation. Le SDB défendra donc le maintien de cet assouplissement qui se traduit par :
- Une date butoir d’entrée dans l’accréditation reportée de 2013 à 2014.
- Une étape d’accréditation de 70 % des examens réalisés en 2018 au lieu de 50?% en 2016 (mesure initialement prévue dans la PPL).
- Une étape d’accréditation de 90 % des examens réalisés en 2020 au lieu de 100?% en 2020.

La suppression des ristournes (article 5)
Le SDB ne peut que se féliciter que les sénateurs aient confirmé la suppression des ristournes, une mesure en faveur de laquelle le Syndicat s’est engagé fortement depuis de nombreuses années. Une mesure inscrite dans l’ordonnance de 2010 mais que certains ont essayé de supprimer avec constance.

Médicalisation de la profession (article 7 ter supprimé)
L’article 7 ter supprime la possibilité accordée aux biologistes par l’ordonnance de 2010 d’intervenir sur la prescription. Cette possibilité est l’une des pierres angulaires de la médicalisation de la profession. Suite au travail d’explication du SDB, l’article a heureusement été retiré de la PPL par le biais d’un amendement pendant les débats.

Biologistes en CHU (article 6 supprimé)
Les jeunes biologistes ont été très actifs sur ce sujet et le SDB les a soutenus dans leur démarche. L’article 6 permettait le recrutement dans les services de biologie des CHU de médecins et de pharmaciens non titulaires du DES de biologie dès lors qu’ils justifiaient d’une expérience de trois ans dans des laboratoires de biologie. Il a lui aussi été heureusement supprimé par les Sénateurs en séance.

Encadrement des tarifs du Cofrac (article 10 bis)
Un amendement, soutenu par le SDB, instaurant le contrôle des tarifs pratiqués par le Cofrac dans le cadre de la procédure d’accréditation obligatoire, a été adopté, donnant naissance à l’article 10 bis. Les tarifs du Cofrac seront "arrêtés par le ministre chargé de la Santé". Marisol Touraine a exprimé, en séance, le souhait qu’ils soient facturés à prix coûtant. C’est bien là le minimum pour une prestation obligatoire.