Pourquoi une telle démarche du SDB ?
Le SDB ne peut que constater et déplorer le caractère superficiel – dans le meilleur des cas -, si ce n’est l’inexistence – le plus souvent -, du contrôle que les ARS sont censées exercer sur les opérations de fusion de sociétés d’exercice libéral (SEL) de biologistes médicaux en vue d’en apprécier la légalité.
En effet, la loi du 30 mai 2013 a, d’une part, réaffirmé la règle que plus de 50 % du capital des SEL de biologistes médicaux doit être détenu par les biologistes exerçant en leur sein. Elle a, d’autre part, mis en place un dispositif permettant d’obtenir des SEL qui, antérieurement à 2013, avaient bénéficié d’une dérogation (les SEL « dérogatoires »), qu’elles reviennent progressivement, au gré des cessions de participations, vers une répartition de leur capital conforme à la règle. Ainsi, selon la loi, les SEL contrôlées par les biologistes y exerçant ne peuvent plus bénéficier d’aucune dérogation à l’avenir, et les SEL dérogatoires doivent peu à peu redonner aux biologistes qui y exercent le plein contrôle de celles-ci. Or, par le biais de fusions, des SEL dérogatoires, loin de revenir vers la règle de détention majoritaire du capital par les exerçants comme le prévoit la loi, contaminent les SEL conformes qu’elles absorbent : au lieu de contribuer à la disparition des situations dérogatoires, elles en augmentent l’étendue (lire sur le sujet Biologie Médicale n°113 d’octobre 2016 en cours de diffusion).
En conséquence, le Syndicat a, il y a plusieurs mois, décidé d’agir, à son niveau, pour informer et faire respecter la loi. Tout en poursuivant ses actions sur le terrain judiciaire, le SDB étend son action de vigilance afin d’éviter que les investisseurs financiers continuent à acquérir et contrôler des laboratoires de façon illégale.
En quoi consiste le courrier aux ARS et aux tribunaux de commerce ?
La lettre-circulaire du SDB adressée à l’ensemble des ARS et des greffiers des tribunaux de commerce poursuit deux objectifs :
- les alerter « sur le caractère gravement illégal, au regard des dispositions combinées de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 et de l’article L. 6223-8 du code de la santé publique, de nombreuses opérations de fusion de sociétés d’exercice libéral de biologistes médicaux soumises aux greffiers des tribunaux de commerce à des fins d’enregistrement » ;
- ce faisant, les prévenir sur « la nécessité de refuser de délivrer l’attestation de conformité sollicitée et de procéder à l’enregistrement des fusions litigieuses ».
Le SDB a en effet constaté que de nombreuses opérations illégales continuaient à être conduites sans encombre par les opérateurs financiers. Comme le SDB le souligne dans sa circulaire, cette situation s’explique par, « outre l’habileté des rédacteurs des actes de fusion », « une insuffisante publicité donnée auprès des greffes des tribunaux de commerce sur la teneur et la portée des dispositions spécifiquement applicables aux SEL de notre profession ».
Chacun peut appuyer cette démarche d’information.
Les courriers-circulaires ont été envoyés la première semaine d’octobre. Le SDB reçoit d’ores et déjà des accusés de réception indiquant que les destinataires seront désormais attentifs à la question.
Mais l’effort de pédagogie et d’information doit se poursuivre. Le meilleur moyen est que chacun soit le relais de cette démarche d’alerte et d’information. Le SDB a donc préparé une lettre-type permettant à chaque biologiste médical adhérent au syndicat, membre ou non du Conseil d’administration, d’appeler l’attention de son ARS ou du tribunal de commerce de son ressort lorsqu’il a connaissance d’une opération illégale en cours de réalisation.
La défense de notre indépendance professionnelle demande la vigilance de tous. Nous avons aujourd’hui les arguments juridiques pour le faire. Reste à les faire appliquer.
-> Voir la circulaire envoyée à l’ensemble des ARS et tribunaux de commerce.
-> Télécharger la lettre type à adresser à votre ARS ou à votre TC.